Fiscalité en cas de séparation
En cas de séparation, les conjoints passent d'une imposition commune à une imposition séparée, généralement dès l'année fiscale au cours de laquelle la séparation a lieu. Les contribution d'entretien versées au conjoint divorcé ou séparé sont déductibles pour le payeur et imposables pour le bénéficiaire. Le partage des biens matrimoniaux n’a en général pas d’incidence fiscale, mais les transferts immobiliers peuvent donner lieu à des impôts cantonaux, tout comme l'enregistrement du divorce. En cas de situation internationale, nous examinons en outre les questions de double imposition. Nous analysons les conséquences fiscales au regard du droit de la famille et travaillons en étroite collaboration avec des conseillers fiscaux afin de limiter tout désavantage fiscal évitable.
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Tant que les conjoints vivent ensemble, ils sont imposés conjointement. En cas de séparation durable, ils passent à une imposition individuelle – généralement avec effet rétroactif pour l'ensemble de l'année fiscale au cours de laquelle la séparation a pris effet. La date exacte et les modalités cantonales peuvent varier ; nous clarifions ces points au cas par cas en fonction du canton de domicile.
Contribution d'entretien entre époux : les versements périodiques sont déductibles pour le débiteur et imposables en tant que revenus pour le bénéficiaire.
Contribution d'entretien pour enfants : le même régime s'applique ici tant que les enfants sont encore mineurs.
Indemnités forfaitaires : les indemnités forfaitaires versées en lieu et place de contributions d'entretien périodiques peuvent être traitées fiscalement différemment des paiements courants ; nous vérifions ce point avant la conclusion d’un accord en ce sens.
Nous structurons les conventions relatives à l’entretien de manière à ce que les conséquences fiscales pour les deux parties soient prises en compte dès le départ.
Le partage des biens matrimoniaux (compensation entre les acquêts et les biens propres) est en principe neutre sur le plan fiscal : le versement compensatoire lui-même n'entraîne généralement pas d'impôt sur le revenu ni sur les bénéfices. Des exceptions peuvent toutefois survenir lors du transfert de biens immobiliers, où, selon le canton, un impôt sur les gains immobiliers ou un droit de mutation peut être dû. L'enregistrement du divorce donne également lieu à la perception de taxe. Le partage des avoirs de prévoyance du deuxième pilier est en principe neutre sur le plan fiscal au moment du partage ; tout versement ultérieur est imposé séparément.
QUESTIONS FISCALES INTERNATIONALES
Lorsque des conjoints ont leur résidence ou des biens dans plusieurs pays, des questions supplémentaires peuvent se poser : quelle est l'autorité fiscale compétente après un changement de résidence, quel est le traitement fiscal des contributions d'entretien versées à l'étranger, et existe-t-il un risque de double imposition ? Nous apportons des réponses à ces questions en collaboration avec des conseillers fiscaux spécialisés dans chaque pays, souvent par l'intermédiaire de notre réseau international de partenaires.
NOTRE APPROCHE
Nous analysons les conséquences fiscales d'une séparation ou d'un divorce au regard du droit de la famille et adaptons les accords relatifs à la contribution d'entretien et au régime matrimonial de manière à anticiper autant que possible les désavantages fiscaux. Nous ne nous substituons pas à votre conseiller fiscal, mais travaillons en étroite collaboration avec celui-ci ou, si vous le souhaitez, nous vous mettons en relation avec un spécialiste compétent issu de notre réseau.
En règle générale, à compter de la séparation effective, le plus souvent avec effet rétroactif pour l'ensemble de l'année fiscale au cours de laquelle la séparation a pris effet. Les modalités précises peuvent varier d'un canton à l'autre.
Oui, les contributions d'entretien périodiques versées au conjoint divorcé ou séparé sont en principe déductibles pour le débiteur et imposables pour le bénéficiaire.
En règle générale, non. Le versement compensatoire lui-même est en principe neutre sur le plan fiscal ; des exceptions peuvent toutefois survenir en cas de cession de biens immobiliers. En cas d'enregistrement du divorce, un impôt est dû.
Le partage des avoirs de prévoyance est en principe sans incidence fiscale au moment du partage. Tout versement ultérieur est imposé séparément pour chaque partie.
Cela dépend des pays concernés, notamment du lieu de résidence et des conventions de double imposition en vigueur. Nous clarifions ces points en collaboration avec des conseillers fiscaux spécialisés dans chaque pays.
Non. Nous analysons les conséquences fiscales sous l'angle du droit de la famille et travaillons en étroite collaboration avec votre conseiller fiscal ; si nécessaire, nous vous mettons en relation avec un spécialiste compétent.