Contribution d'entretien non versée
En cas de non-paiement de la contribution d'entretien, nous mettons en œuvre plusieurs démarches en parallèle pour vous : nous engageons une procédure de poursuite, sollicitons l’aide du service cantonal de recouvrement et examinons s’il y a lieu de déposer une plainte pénale pour manquement aux obligations alimentaires au titre de l’article 217 du Code pénal suisse (CP). Si nécessaire, nous nous chargeons également de mettre en place un système d’avances, afin que la subsistance de vos enfants ne dépende pas du bon vouloir du débiteur. Dans les situations internationales, nous nous appuyons sur la Convention de La Haye sur les obligations alimentaires et sur notre réseau de partenaires dans plus de 80 pays. Notre objectif : que vous perceviez effectivement la contribution d'entretien qui vous est due.
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Tout retard de paiement ne constitue pas nécessairement une infraction. Ce qui est déterminant, c'est de savoir si la personne tenue de verser une contribution d'entretien serait en mesure de le faire mais s'en abstient malgré tout. Nous examinons la situation financière de la partie adverse, le fondement du titre de contribution d'entretien existant (jugement, convention ou devoir général) ainsi que l'historique des paiements effectués jusqu'à présent, avant de définir les prochaines étapes.
En présence d'un titre exécutoire en matière de contribution d'entretien, nous engageons la procédure de recouvrement et, si nécessaire, demandons la saisie sur salaire directement auprès de l'employeur de la personne tenue de verser la contribution d'entretien. Il est également possible de procéder par voie de séquestre des comptes bancaires. Parallèlement, nous vérifions si l'aide cantonale au recouvrement peut intervenir pour poursuivre le recouvrement de la créance en votre nom.
Quiconque, malgré ses moyens, manque à son obligation d'entretien en vertu du droit de la famille est passible de poursuites pénales en vertu de l'article 217 du Code pénal suisse (CP). Les poursuites pénales sont généralement engagées à la demande de l'ayant droit. Nous examinons si une plainte pénale constitue un complément utile à l'action civile et nous vous accompagnons tout au long de la procédure.
LES INTÉRÊTS DES ENFANTS ET LES MOYENS DE SUBSISTANCE
En cas de non-paiement de la contribution d'entretien, ce sont généralement les besoins de base des enfants qui sont directement menacés. Nous vérifions s’il est possible d’obtenir une avance sur contribution d'entretien de la part du canton, afin que vos enfants ne subissent pas les conséquences du non-paiement. Dans ce cas, le canton prend en charge le versement de l’avance ainsi que le recouvrement ultérieur de la créance.
CONTEXTE INTERNATIONAL
Lorsque la personne tenue de verser une contribution d'entretien réside à l’étranger, l’exécution devient plus complexe. Nous nous appuyons sur la Convention de La Haye de 2007 relative aux obligations alimentaires ainsi que, au sein de l’Europe, sur la Convention de Lugano pour faire exécuter à l’étranger les décisions suisses en matière d'entretien. Notre réseau de partenaires, présent dans plus de 80 pays, se charge de la mise en œuvre sur place.
Nous combinons les outils du droit civil, pénal et de l'exécution forcée pour élaborer une stratégie cohérente. Nous restons à vos côtés jusqu'à ce que la contribution d'entretien vous soit effectivement versée. En toute discrétion, avec ténacité et en nous appuyant sur le réseau international nécessaire.
Ce n'est pas seulement le retard de paiement qui est déterminant, mais le fait de savoir si la personne tenue de verser une contribution d'entretien serait en mesure de le faire ; nous examinons cette question au cas par cas.
Nous examinons parallèlement la possibilité d'une saisie sur salaire ainsi que l'aide cantonale au recouvrement et les avances sur contribution d'entretien, afin que vos enfants soient protégés même en l'absence de ressources.
Cela dépend de chaque cas particulier ; souvent, elle complète utilement les mesures d'exécution prévues par le droit civil.
Nous assurons également l'exécution des décisions suisses en matière d'aliments à l'étranger, grâce à la Convention de La Haye sur les obligations alimentaires et à notre réseau international de partenaires.