Droit moderne
de la famille
Conseil spécialisé en matière de divorce, droits parentaux, protection du patrimoine et droit moderne de la famille.
Concubinage, familles arc-en-ciel, procréation médicalement assistée, coparentalité et familles recomposées : ces modes de vie font depuis longtemps partie du quotidien, mais le droit suisse ne les prend en compte que partiellement. Depuis l’entrée en vigueur du « mariage pour tous » (1er juillet 2022), les couples de même sexe peuvent se marier et adopter ensemble ; les couples de femmes mariées ont accès au don de sperme. D'autres aspects restent toutefois non réglementés ou interdits: le don d’ovocytes et la gestation pour autrui, par exemple, ce qui pousse les futurs parents à se tourner vers l’étranger et à se heurter alors à des problèmes de reconnaissance. Nous connaissons ces lacunes et élaborons des solutions viables avant qu’elles ne deviennent un problème.
Les familles modernes ont besoin d'un avocat à qui elles n'ont pas besoin de s'expliquer. Depuis toujours, nous nous consacrons exclusivement au droit de la famille et sommes hautement spécialisés, y compris dans les modes de vie que la loi néglige encore. Pour vous, cela signifie : pas de grand cabinet anonyme avec un personnel changeant et beaucoup de délégation, mais un accompagnement personnalisé et étroit.
Là où la loi présente des lacunes, c’est la stratégie qui prime : un contrat de concubinage bien rédigé, un accord parental mûrement réfléchi, une prévoyance qui protège également les partenaires non mariés. Comme ces dossiers sont rarement purement juridiques, nous travaillons, lorsque votre situation l’exige, en collaboration avec des conseillers financiers, des psychologues et des spécialistes de la communication, de manière coordonnée et subtile. La discrétion est en effet le fondement de la confiance.
Lorsque la reconnaissance d’une relation parent-enfant est en jeu, nous sommes à vos côtés et si nécessaire, nous nous battons ensemble pour la faire valoir, y compris devant les instances judiciaires. En cas d’urgence, nous agissons sans délai.
Les familles modernes, en particulier, sont souvent transfrontalières. Notre Étude agit en Suisse romande et en Suisse alémanique et collabore avec des cabinets partenaires dans plus de 80 pays à travers le monde, ce qui s’avère déterminant dès lors qu’un traitement médical, une naissance ou l’un des parents se situe à l’étranger.
Dans quelle situation vous trouvez-vous ?
Protéger sa vie commune sans acte de mariage. En Suisse, les couples non mariés ne bénéficient pratiquement d’aucune protection juridique : pas de contribution d'entretien, pas de partage des biens matrimoniaux, pas de droit successoral automatique, pas de partage de la prévoyance. Un contrat de concubinage comble ces lacunes, surtout lorsqu’il est question d’un patrimoine commun, d’un logement ou d’enfants.
Droits des familles arc-en-ciel. Depuis l'entrée en vigueur du mariage pour tous (1er juillet 2022), les couples de même sexe peuvent se marier, adopter ensemble, et les couples de femmes mariées ont accès au don de sperme. Toutefois, des questions subsistent concernant la parentalité, les situations impliquant l’étranger et les partenariats enregistrés existants, que nous clarifions pour vous.
La parentalité dans la sécurité juridique. La Suisse n'autorise actuellement que le don de sperme ; le don d'ovocytes et la gestation pour autrui sont interdits. Une réforme est en cours. Les personnes qui suivent un traitement à l'étranger doivent mettre en place une stratégie mûrement réfléchie pour faire reconnaître leur parentalité en Suisse et éviter une procédure pénale.
La parentalité au-delà du modèle classique. Qu'il s'agisse d'une coparentalité choisie en toute conscience ou d'une famille recomposée soudée : la garde, la prise en charge, la contribution d'entretien et le rôle des beaux-parents peuvent être définis. Des accords clairs et, le cas échéant, l'adoption des beaux-enfants apportent une sécurité à toutes les parties concernées.
En Suisse, très peu de choses sont réglées d'office. Les couples non mariés ne bénéficient d'aucun droit légal à une contribution d'entretien, d'aucun régime matrimonial, d'aucun droit successoral automatique ni d'aucun partage de la prévoyance. Seule la parentalité des enfants communs est réglementée. Pour se prémunir, vous avez la possibilité de signer un contrat de concubinage, une désignation de bénéficiaire dans la prévoyance et un testament. Nous mettons en place ces trois éléments de manière coordonnée.
Oui. Le 1er juillet 2022, le « mariage pour tous » est entré en vigueur : les couples de même sexe peuvent se marier et adopter ensemble un enfant. Les couples de femmes mariées ont également accès au don de sperme en Suisse. Les partenariats enregistrés existants restent valables et peuvent être transformés en mariage ; aucun nouveau partenariat enregistré n'est conclu depuis juillet 2022.
Pas pour l'instant. Seul le don de sperme est autorisé sous certaines conditions ; le don d'ovocytes, le don d'embryons et la gestation pour autrui sont interdits. Les personnes qui suivent un traitement à l'étranger doivent s'assurer au préalable de la reconnaissance de la filiation et de l'impunissabilité en Suisse.
C'est une question délicate qui dépend de chaque cas particulier. La Suisse ne reconnaît pas automatiquement les maternités de substitution à l'étranger ; dans de tels cas, le Tribunal fédéral a adopté une approche nuancée en matière de filiation juridique, ne reconnaissant souvent que le parent génétiquement lié et recourant à l'adoption de l'enfant par le conjoint pour l'autre parent. Une planification précoce et minutieuse est essentielle, idéalement avant le traitement à l'étranger. La gestation pour autrui constitue une infraction pénale en Suisse.
Un accord de coparentalité peut définir les attentes en matière de garde, de contribution d'entretien et de prise de décision, et constitue une base importante. Sur le plan juridique, ce sont toutefois toujours les intérêts supérieurs de l’enfant qui déterminent la garde et la prise en charge, et non pas uniquement l’accord entre les parents. Il est donc d’autant plus important de définir clairement la filiation juridique dès le départ ; complétée, si nécessaire, par une adoption de l’enfant du conjoint.