Il n'y a pas seulement enlèvement international d'enfant en cas de rapt violent au sens courant du terme, mais également chaque fois qu'un enfant est emmené à l'étranger en violation d'une autorité parentale existante ou d'un droit de déterminer le lieu de résidence, ou qu'il y est retenu illégalement à l'issue d'un séjour à l'étranger initialement autorisé. Cela concerne en particulier les cas où un parent emmène l’enfant sans le consentement de l’autre parent titulaire de l’autorité parentale ou sans autorisation judiciaire, ainsi que les cas où un séjour de vacances à l’étranger initialement convenu est prolongé de manière arbitraire.

Il convient de distinguer l’enlèvement illicite du changement de résidence licite. Un parent qui change de domicile ou s’installe à l’étranger avec l’enfant, avec le consentement de l’autre parent ou avec l’autorisation du tribunal, ne commet pas d’enlèvement d’enfant, même si ce déménagement est douloureux pour l’autre parent. Un tel déménagement est également autorisé si le parent en question est seul détenteur de l'autorité parentale. Pour chaque dossier, nous vérifions soigneusement s’il s’agit effectivement d’un déplacement illicite, car cette distinction détermine la procédure applicable.

En cas d'enlèvement en cours ou imminent, chaque minute compte. En cas de danger immédiat, il sied de contacter le numéro d'urgence 117. Parallèlement, il convient de rassembler le plus rapidement possible tous les documents idoines : justificatifs de l’autorité parentale ou du droit de déterminer le lieu de résidence, documents de voyage de l’enfant, indications sur la destination présumée, ainsi que toute communication laissant supposer l’intention d’enlèvement.

En cas d’enlèvement qui a déjà eu lieu, nous prenons immédiatement contact avec l’Autorité Centrale compétente et préparons, si nécessaire, une demande de retour conformément à la Convention de La Haye sur l’enlèvement d’enfants. Parallèlement, nous examinons s’il est judicieux de prendre des mesures complémentaires, telles qu’une notification aux autorités frontalières ou une interdiction judiciaire de sortie du territoire, dans la mesure où l’enlèvement n’est encore qu’une menace. Nous déconseillons vivement d’agir de votre propre chef à ce stade, par exemple en organisant vous-même le rapatriement de l’enfant : cela peut considérablement affaiblir votre position juridique et même être considéré comme un délit au regard du droit étranger.

Chaque État partie à la Convention de La Haye sur l'enlèvement d'enfants désigne une Autorité Centrale chargée de recevoir les demandes de retour et de coordonner l'entraide entre les pays concernés. En Suisse, c'est l'Office fédéral de la justice qui assume cette fonction. L'Autorité Centrale apporte son aide pour localiser l'enfant, transmet la demande à l'autorité compétente du pays de destination et suit le déroulement de la procédure ; elle ne remplace toutefois pas la représentation par un avocat dans le cadre de la procédure judiciaire proprement dite sur place.

Dans chaque affaire transfrontalière, nous travaillons en étroite collaboration avec l’Autorité Centrale ainsi qu’avec des avocats locaux dans le pays de destination, par l’intermédiaire de notre réseau de partenaires, afin de mener la procédure de la manière la plus efficace possible. Cette double structure, Autorité Centrale suisse et représentation locale sur place, est souvent déterminante pour parvenir à une solution rapide dans les procédures de retour internationales.

L'obligation de retour prévue par la Convention de La Haye sur l'enlèvement d'enfants ne s'applique pas sans exception. La Convention prévoit des exceptions qui doivent être interprétées de manière restrictive, notamment lorsque le retour présenterait un risque grave pour le bien-être physique ou psychologique de l'enfant, lorsque l'enfant lui-même (en fonction de son âge et de sa maturité) s'oppose au retour, ou si une année s'est déjà écoulée depuis le déplacement et que l'enfant s'est intégré dans son nouvel environnement. Ces exceptions sont régulièrement vérifiées par les tribunaux, jusqu’au Tribunal fédéral, sans vider de sa substance l’esprit de la Convention, à savoir le rétablissement rapide de la situation initiale. Pour chaque mandat, nous vérifions soigneusement si une telle exception s’applique effectivement et préparons les preuves correspondantes, que nous représentions le parent ravisseur ou le parent délaissé.

S'il existe des soupçons fondés qu'un parent pourrait emmener l'enfant à l'étranger sans consentement de l'autre, il est possible d'agir à titre préventif plutôt que de réagir en aval. Parmi les mesures possibles figurent une interdiction judiciaire de sortie du territoire, le dépôt des documents de voyage de l’enfant, une notification aux autorités de contrôle aux frontières ainsi que (en cas de danger particulièrement grave) une interdiction de contact à l’égard du parent concerné, qui peut être appliquée tant en droit civil que dans le cadre d’une procédure pénale.

Il s'agit de distinguer cette situation d’un changement de domicile légal. Un parent qui souhaite changer de domicile avec l’enfant ou s’installer à l’étranger pour des raisons professionnelles ou personnelles a en principe besoin du consentement de l’autre parent titulaire de l’autorité parentale ou d’une autorisation judiciaire (par exemple dans le cadre d’une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale) ; un tel changement de domicile, demandé en bonne et due forme, ne constitue pas un enlèvement. Nous conseillons nos clients dans les deux cas de figure : tant pour se prémunir contre un risque de déplacement illicite que pour faire valoir un changement de domicile prévu en toute légalité.

Outre la procédure civile de retour, l'enlèvement d'enfant revêt généralement aussi une dimension pénale. Le droit pénal suisse considère l'enlèvement de mineurs en violation de l'autorité parentale comme une infraction pénale à part entière. Une plainte pénale peut à la fois favoriser le retour de l'enfant et entraîner des conséquences pénales distinctes pour le parent ravisseur.

Pour chaque dossier, nous examinons s’il est judicieux de déposer une plainte pénale en plus d'initier la procédure civile de retour, et nous accompagnons cette démarche avec toute la diligence requise, car une poursuite pénale parallèle peut, selon les cas, tant faciliter que compliquer la résolution du conflit.

• Cas n° 1 – Enfant non ramené après un séjour de vacances.
  L’un des parents ne ramène pas l’enfant en Suisse comme convenu, à l’issue d’un séjour de vacances convenu dans son pays d’origine. Dans ce cas, la demande de retour doit être déposée sans délai dans le pays de vacances concerné, conformément à la Convention de La Haye sur l’enlèvement d’enfants. Nous engageons immédiatement cette procédure et travaillons en étroite collaboration avec l’Autorité Centrale ainsi qu’avec des avocats locaux sur place.
• Cas n° 2 – Risque d’enlèvement avant un départ prévu.
  L’un des parents a connaissance d’indices concrets laissant supposer que l’autre parent a l’intention d’emmener prochainement l’enfant commun à l’étranger sans son consentement. Dans ce cas, nous demandons immédiatement une interdiction judiciaire de sortie du territoire ainsi que le dépôt des documents de voyage de l’enfant.
• Cas n° 3 – Accusation d’enlèvement en cas de déménagement effectivement légal.
  L’un des parents déménage à l’étranger avec l’enfant avec l’autorisation du tribunal, mais l’autre parent porte néanmoins une accusation d’enlèvement. Dans ce cas, nous apportons la preuve de l’autorisation judiciaire existante et précisons qu’il ne s’agit pas d’un déplacement illicite au sens de la Convention.
• Cas n° 4 – Procédure de retour avec opposition de l’enfant.
  Dans le cadre d’une procédure de retour, un enfant plus âgé exprime expressément le souhait de ne pas être renvoyé. Dans ce cas, nous vérifions minutieusement si les conditions de l’exception correspondante prévue par la Convention sont effectivement remplies et préparons les pièces justificatives nécessaires à l’intention du tribunal.

• Action tardive : lorsqu'un enlèvement est sur le point d'avoir lieu et vient de se produire, chaque minute compte. Il sied de ne pas attendre mais de saisir immédiatement l’Autorité Centrale afin de ne pas affaiblir la position du parent délaissé dans la procédure de retour ultérieure.
• Récupération de l’enfant de sa propre initiative : une récupération organisée de la propre initiative du parent délaissé peut affaiblir considérablement sa position juridique et être elle-même punissable en vertu du droit étranger.
• Absence de documentation relative à l’autorité parentale : sans preuves incontestables de l’autorité parentale ou du droit de déterminer le lieu de résidence, la procédure de retour risque de ne pas aboutir, respectivement d'être retardée.
• Confusion entre déménagement légal et enlèvement : tout déménagement douloureux d’un parent avec son enfant ne constitue pas nécessairement un enlèvement au sens juridique du terme.
• Négligence des mesures préventives en cas de danger manifeste : ignorer les premiers signes d’un enlèvement imminent peut avoir des conséquences graves. Tant que l'enfant se trouve toujours dans son pays de domicile légal, la possibilité d’obtenir une interdiction préventive de sortie du territoire existe.
• Manque de coordination entre le droit civil et le droit pénal : une plainte pénale déposée immédiatement peut, dans certains cas, compliquer la négociation d'un accord avec l'autre parent au lieu de la faciliter.

En cas de suspicion d'enlèvement international d'enfant déjà commis ou imminent, une action juridique immédiate s'impose ; de même lorsqu'un parent est accusé d'enlèvement, alors qu'il s'agit en réalité d'un changement de résidence légal.

Nous avons notamment pris position sur ce sujet dans les médias et représentons régulièrement aussi bien des parents dont l'enfant a été enlevé que des parents accusés d'enlèvement illicite. Titulaire du brevet d'avocat à Genève et à New York ainsi que d’un doctorat en droit obtenu en Allemagne, Alkatout Legal travaille en étroite collaboration, par le biais de notre réseau de partenaires, avec des avocats locaux et les Autorités Centrales compétentes dans plus de 80 pays. Récompensé par Chambers dans le domaine du droit de la famille, nous ne sommes pas un cabinet anonyme où les chargés de dossier changent sans cesse : nos clients s’adressent aux mêmes interlocuteurs tout au long de la procédure.

Si votre situation diffère : ce guide couvre les situations typiques d’enlèvement international d’enfant. Chaque cas présente toutefois des particularités qui lui sont propres, par exemple en l’absence de convention avec le pays concerné, en cas d’intervention de personnel diplomatique ou lorsque les conditions d’exercice de l’autorité parentale sont particulièrement complexes. Décrivez-nous votre situation, en toute confidentialité, et nous vous indiquerons les prochaines étapes qui vous conviennent.