Répartition
des biens
En Suisse, le partage des biens en cas de divorce est régi par le régime matrimonial – en règle générale, le régime de la participation aux acquêts, sauf disposition contraire prévue par un contrat de mariage. On distingue ici les biens propres et les acquêts ; seuls les biens acquis pendant le mariage sont partagés. De plus, la prévoyance professionnelle constituée pendant le mariage est en principe partagée à parts égales. Dans le cas de situations patrimoniales internationales – par exemple des participations dans des sociétés, des trusts ou des actifs à l’étranger –, le partage s’avère considérablement plus complexe. Nous clarifions la situation initiale en matière de régime matrimonial, évaluons le patrimoine et, si nécessaire, sécurisons à un stade précoce les valeurs situées à l’étranger, avant qu’un transfert ne soit envisagé.
Le régime matrimonial comme point de départ
En l'absence de contrat de mariage contraire, c'est le régime de la participation aux acquêts qui s'applique en Suisse : les biens acquis avant le mariage ou par succession ou donation restent des biens propres et ne sont pas partagés. Ce qui a été acquis pendant le mariage est considéré comme des acquêts et fait l'objet d'une compensation à parts égales en cas de divorce. Nous déterminons tout d'abord quel régime matrimonial s'applique et comment le patrimoine peut être réparti en conséquence.
Évaluation du patrimoine
Le partage du régime matrimonial nécessite une évaluation complète et transparente de l'ensemble des actifs, y compris les biens immobiliers, les titres et les participations dans des entreprises. À cette fin, nous travaillons en étroite collaboration avec des conseillers financiers spécialisés issus de notre réseau afin d'établir une base d'évaluation solide.
Partage de la prévoyance professionnelle
Les droits à la prévoyance professionnelle acquis pendant le mariage sont en principe partagés à parts égales lors du divorce, indépendamment du régime matrimonial.
Dispositions du contrat de mariage
Si un contrat de mariage prévoyant un régime matrimonial différent – par exemple la séparation de biens – a été conclu, le partage s'effectue conformément à ses dispositions. Nous vérifions la validité et la portée des contrats de mariage existants et représentons nos clients dans l'interprétation des clauses litigieuses.
Participations dans des entreprises et structures de holding
Les clients chefs d'entreprise se posent souvent la question de savoir comment les participations dans des sociétés opérationnelles ou des structures de holding sont prises en compte dans le partage des biens sans compromettre la pérennité de l'entreprise. Nous élaborons des solutions qui favorisent à la fois le partage des biens matrimoniaux et la préservation du capital de l'entreprise.
Trusts et structures patrimoniales étrangères
Les biens détenus dans des trusts ou d’autres structures étrangères nécessitent un examen minutieux afin de déterminer dans quelle mesure ils font partie du patrimoine matrimonial et comment ils peuvent être pris en compte sur le plan juridique. À cette fin, nous travaillons en étroite collaboration avec notre réseau international de partenaires afin de mettre en lumière la situation patrimoniale réelle - ou afin de la présenter en faveur du client.
Patrimoine à l'étranger
Lorsque le patrimoine est réparti dans plusieurs pays, nous déterminons quelle est la loi applicable au partage des biens matrimoniaux et comment un jugement de divorce suisse peut être exécuté dans chaque pays concerné. Grâce à notre réseau de cabinets partenaires présents dans plus de 80 pays, nous veillons à ce que les biens soient recensés dans le monde entier et, si nécessaire, mis en sûreté.
Aspects fiscaux du partage des biens
Le partage des biens a généralement des conséquences fiscales, tant en Suisse qu'à l'étranger. Nous intégrons dès le départ les considérations fiscales dans notre stratégie de négociation et faisons appel, si nécessaire, à des conseillers fiscaux spécialisés issus de notre réseau.
Non. Seuls les acquêts réalisés pendant le mariage font l'objet d'un partage. Les biens propres (tels que les biens acquis avant le mariage ou par héritage) restent en principe intouchables. D'autres dispositions s'appliquent si vous avez opté pour le régime matrimonial de la communauté des biens.
Les avoirs de prévoyance constitués pendant le mariage font en principe l'objet d'une compensation à parts égales, quel que soit le régime matrimonial applicable.
Une planification prévoyante (par exemple au moyen d'un contrat de mariage ou d'une structuration adaptée) permet souvent de protéger le patrimoine de l'entreprise. Nous vous conseillons de manière personnalisée à ce sujet.
Il convient de vérifier si et dans quelle mesure ces biens font effectivement partie des acquêts matrimoniaux. Nous clarifions cette question en collaboration avec notre réseau international.
En cas de suspicion de transfert d'actifs, nous déposons rapidement des demandes de mesures conservatoires afin de ne pas compromettre le partage ultérieur du patrimoine.
Oui, à condition qu'il soit valide. Nous vérifions la validité et la portée des contrats de mariage existants avant la dissolution du régime matrimonial.