Protection d'adultes
Conseil spécialisé en matière de divorce, droits parentaux, protection du patrimoine et droit moderne de la famille.
La protection des adultes définit qui agira en votre nom si vous n’êtes plus en mesure de le faire vous-même, en raison d’une maladie, d’un accident ou de votre âge. Trois instruments sont au cœur de ce dispositif : le mandat pour cause d’inaptitude (vous désignez votre représentant à l’avance), les directives anticipées (vous définissez les décisions médicales à prendre) et la curatelle d’office (si aucune disposition n’a été prise au préalable). Depuis la réforme du droit de la protection des adultes en 2013, le principe suivant s’applique : autant d’autonomie que possible, aussi peu d’intervention que nécessaire. Nous vous indiquons quel instrument correspond à votre situation, pour vous-même ou pour un proche.
La protection des adultes est une question de confiance. Il s'agit des décisions les plus intimes qui soient : qui parlera en votre nom, qui gérera votre patrimoine, qui prendra les décisions médicales lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire vous-même. De tels mandats doivent être confiés à des mains sûres : depuis toujours, nous nous consacrons exclusivement au droit de la famille et sommes hautement spécialisés. Pas de grand cabinet anonyme avec un personnel changeant et une délégation importante des tâches, mais un accompagnement personnel et étroit, pendant des années, avec un seul interlocuteur.
Une bonne anticipation est une stratégie, pas un simple formulaire. Un mandat pour cause d’inaptitude qui ne s’applique pas en cas d’urgence parce qu’une formalité n’a pas été respectée fait plus de mal que de bien. C’est pourquoi, lorsque votre situation l’exige, nous travaillons en collaboration avec des conseillers financiers, des médecins, des psychologues et des spécialistes de la communication, de manière coordonnée et discrète. La discrétion est ici le fondement de la confiance.
Lorsque les intérêts d’un proche vulnérable sont en jeu, nous sommes à vos côtés et si nécessaire, nous nous battons ensemble pour trouver la bonne solution, y compris face aux autorités. Si une situation se détériore soudainement, nous intervenons immédiatement.
L'Étude est active en Suisse romande et en Suisse alémanique et collabore, pour les mandats transfrontaliers, avec des Études partenaires dans plus de 80 pays à travers le monde, ce qui est essentiel dès lors que le domicile, le patrimoine ou les proches sont répartis de part et d’autre des frontières.
Dans quelle situation vous trouvez-vous ?
Organiser la prise en charge d'un membre de la famille. Lorsqu'un parent, un conjoint ou un enfant adulte n'est plus en mesure de subvenir à ses besoins, il s'agit de trouver rapidement la solution adaptée, qu'il s'agisse d'une représentation légale par des proches ou d'une curatelle sur mesure. Nous faisons le point avec vous pour déterminer ce qui est nécessaire et ce qui ne l'est pas.
Lorsqu'une mesure administrative s'avère nécessaire. Depuis 2013, la Suisse a abandonné la mise sous tutelle au profit de curatelles sur mesure : autant d'aide que nécessaire, aussi peu d'ingérence que possible. Nous vous accompagnons tout au long de la procédure devant les autorités et vérifions la proportionnalité de chaque mesure.
Prendre soi-même ses dispositions tant que l'on est encore en mesure de décider. Grâce à un mandat pour cause d'inaptitude (art. 360 CC) et à des directives anticipées (art. 370 CC), vous déterminez à l'avance qui agira en votre nom et quelles décisions médicales s'appliqueront. Ces deux documents doivent être établis dans les formes requises et, s’ils concernent l’étranger, être reconnus au niveau transfrontalier.
Le mandat pour cause d'inaptitude (art. 360 CC) définit de manière exhaustive qui assurera votre prise en charge personnelle, la gestion de votre patrimoine et votre représentation juridique si vous devenez incapable de discernement. Les directives anticipées (art. 370 CC) ne concernent que les décisions médicales, à savoir les traitements que vous souhaitez recevoir ou refuser. Il est judicieux de combiner les deux : le mandat pour cause d’inaptitude désigne la personne chargée de vous représenter, tandis que les directives anticipées expriment vos volontés en matière médicale.
C'est alors que la représentation légale entre en jeu : les conjoints et les partenaires enregistrés sont habilités à agir dans certaines matières ; pour les décisions médicales, d'autres proches peuvent également intervenir selon l'ordre de priorité légal. Si cela ne suffit pas, l'autorité de protection met en place une curatelle. Grâce à un mandat pour cause d’inaptitude, vous gardez le contrôle sur le choix de la personne désignée, au lieu de laisser cette décision à l’autorité.
Un mandat pour cause d'inaptitude doit soit être entièrement rédigé à la main, daté et signé, soit être authentifié par un notaire, sinon, il n'est pas valable. Quant au contenu, c'est à vous de déterminer qui se chargera de quelles tâches. Une erreur fréquente consiste à utiliser une formulation trop vague, qui ne sera pas prise en compte par la suite. Nous veillons à ce que votre mandat soit conforme aux exigences de forme et qu’il soit effectivement applicable en cas d’urgence.
Vérifiez d'abord s'il existe un mandat pour cause d'inaptitude ou des directives anticipées : dans ce cas, c'est cette volonté qui prévaut. En l'absence de ces deux documents, les proches peuvent agir en tant que représentants légaux dans une certaine mesure ; pour toute démarche allant au-delà, une curatelle par l'intermédiaire de l'autorité de protection est nécessaire. Nous vous aidons à trouver rapidement la solution adaptée et proportionnée et à vous représenter dans la procédure.
Pas automatiquement. La Convention de La Haye sur la protection des adultes, en vigueur en Suisse depuis 2009, facilite la reconnaissance transfrontalière mais uniquement entre les États parties et sous certaines conditions. Les personnes qui ont leur domicile, leur patrimoine ou des proches dans plusieurs pays devraient organiser leur prévoyance de manière à ce qu’elle soit valable partout. C’est précisément ce que nous vérifions pour vous.