Un contrat de mariage produit ses effets non pas seulement en cas de divorce, mais dès sa signature. Il détermine le régime matrimonial applicable pendant toute la durée du mariage, la manière dont les biens sont gérés pendant le mariage et, en cas de dissolution du régime matrimonial (que ce soit par divorce ou par décès), la manière dont le patrimoine est partagé. Quiconque accepte sans modification le régime matrimonial légal de la participation aux acquêts fait ainsi également un choix, même s’il est inconscient.

Un contrat de mariage n’est donc pas une preuve de méfiance, mais un instrument de clarté. Il peut s’avérer particulièrement utile lorsqu’un conjoint apporte une entreprise dans le mariage ou en crée une pendant le mariage, lorsqu’il existe des différences patrimoniales importantes entre les époux, lorsqu’un mariage à caractère international est contracté, ou lorsqu’on souhaite simplement clarifier le régime matrimonial futur. Nous conseillons nos clients de manière équilibrée et prenons en compte les deux points de vue, même si nous ne représentons qu’une seule des parties.

Le droit suisse prévoit trois régimes matrimoniaux qui diffèrent fondamentalement dans leur traitement des biens acquis pendant le mariage.

Important : même dans le cadre de la participation aux acquêts, certains biens peuvent faire l’objet d’une attribution différente par contrat de mariage, un changement complet du régime matrimonial n’est donc pas toujours nécessaire pour régler une situation concrète.

Un contrat de mariage peut être établi ou modifié aussi bien avant le mariage que pendant celui-ci. Les contrats de mariage conclus avant le mariage portent souvent sur des choix fondamentaux, tels que la protection d'une entreprise déjà existante ou la prise en compte de différences patrimoniales importantes. Pendant le mariage, un contrat de mariage prend souvent toute son importance lorsque la situation a évolué, par exemple à la suite de la création d’une entreprise, d’un héritage, d’un changement de domicile à l’étranger ou dans le cadre d’une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale.

En Suisse, un contrat de mariage conclu pendant le mariage n’est soumis à aucune exigence de forme plus stricte, ni d’ailleurs moins stricte, qu’un contrat prénuptial. Dans les deux cas, nous vérifions si les termes du contrat reflètent de manière appropriée les intérêts réels des deux époux, afin d’éviter d’emblée toute tentative ultérieure de contestation pour cause de déséquilibre manifeste.

Pour les chefs d'entreprise, le contrat de mariage constitue souvent l'outil le plus important pour protéger leur société et prévenir les litiges en matière de régime matrimonial. Un contrat soigneusement rédigé peut stipuler que les participations dans l’entreprise restent définitivement des biens propres, définir le traitement de la plus-value ainsi que des dividendes acquis pendant le mariage ou préciser la méthode d’évaluation à appliquer en cas de divorce.

Dans le cas de cofondateurs ou de participations détenues par plusieurs membres d’une même famille, nous recommandons en outre d’harmoniser le contrat de mariage avec les pactes d’actionnaires et les statuts existants. Pour les structures patrimoniales plus complexes impliquant des sociétés holding ou des trusts, nous vous renvoyons à notre expertise spécialisée en matière de Family Office et de planification patrimoniale.

Pour être valable, un contrat de mariage doit être authentifié par un notaire et signé par les deux époux. Si cette forme n’est pas respectée, le contrat est nul : un accord informel ou rédigé sous seul écrit privé ne produit aucun effet en matière de régime matrimonial, même si les deux époux l’ont effectivement souhaité.

Sur le fond également, un contrat de mariage doit être rédigé avec soin pour être valable. Les clauses qui désavantagent manifestement de manière disproportionnée l’un des époux, ou les éléments du contrat qui tentent de contourner le droit impératif (comme le partage de la prévoyance), risquent de ne produire aucun effet en cas de litige. C’est pourquoi nous examinons minutieusement chaque contrat de mariage afin de vérifier sa cohérence interne et son applicabilité avant qu’il ne soit soumis à l’authentification.

Un contrat de mariage existant n'est pas un document immuable. Si la situation de vie évolue de manière significative (par exemple à la suite de la création d'une entreprise, d'un héritage, de la naissance d'enfants ou encore lorsque les époux déménagent), il est recommandé de vérifier si le contrat existant reflète toujours correctement le nouvel état de fait. Toute modification doit être effectuée selon les mêmes modalités formelles que le contrat initial, c'est-à-dire par acte authentique.

S’il existe déjà un contrat de mariage qu’un conjoint souhaite contester dans le cadre d’un divorce à venir, nous en examinons minutieusement la validité et la portée, en particulier pour vérifier s’il a été conclu dans le respect des formalités requises, s’il tient compte de la situation patrimoniale actuelle qui n’existait peut-être pas encore au moment de la signature, et si une contestation pour déséquilibre manifeste peut être envisagée.

Dans le cas de couples internationaux, le traitement fiscal d'un contrat de mariage peut varier en fonction du pays de résidence et du pays d'origine, notamment en ce qui concerne les actifs ou les participations dans des entreprises situées à l'étranger.

• Cas n° 1 – Couple présentant une différence de patrimoine importante.
  Un couple dont les patrimoines diffèrent considérablement souhaite clarifier sa situation avant le mariage, sans qu’aucun des conjoints ne se sente lésé. Dans ce cas, nous élaborons une solution équilibrée qui apporte une sécurité aux deux parties, par exemple en prévoyant une adaptation modérée du régime de la participation aux acquêts plutôt qu’une séparation totale des biens.
• Cas n° 2 – Adaptation a posteriori après la création d’une entreprise.
  Un couple s’est marié il y a plusieurs années sans conclure de contrat de mariage ; aujourd’hui, l’un des conjoints crée une entreprise. Nous examinons si et comment un contrat de mariage a posteriori peut régler de manière appropriée la plus-value future de l’entreprise.
• Cas n° 3 – Couple international ayant changé de lieu de résidence.
  Un couple de nationalités différentes se marie dans un pays tiers et s’installe par la suite en Suisse. Nous examinons ici si le contrat de mariage initial reste valable en Suisse et, si nécessaire, nous y ajoutons une clause expresse d'élection de droit.

• Vice de forme : un contrat de mariage non authentifié est nul, même si les deux époux l'ont effectivement souhaité.
• Confusion entre le régime matrimonial et le partage de la prévoyance : le partage de la prévoyance ne peut être réglé de manière exhaustive par un contrat de mariage et est souvent considéré à tort comme déjà réglé.
• Manque de cohérence avec le droit des sociétés : en cas de participations dans des entreprises, le contrat de mariage n’est souvent pas harmonisé avec les conventions d’actionnaires et les statuts, ce qui peut entraîner des contradictions.
• Négligence de la dimension internationale : un contrat de mariage dépourvu d'une clause d'élection de droit peut avoir des conséquences inattendues en cas de changement ultérieur de domicile.
• Attentes irréalistes quant à la portée du contrat : les questions relatives aux enfants et à leur contribution d'entretien ne peuvent pas être réglées de manière exhaustive à l’avance.

Il est particulièrement recommandé de solliciter un conseil juridique lorsqu'une entreprise ou un patrimoine important est apporté dans le mariage, lorsqu'il existe une dimension internationale, lorsqu'un contrat de mariage existant doit être réexaminé ou adapté, ou encore lorsqu'il existe une incertitude quant à la portée d'un contrat de mariage.