Droit pénal
en matière familiale
Conseil spécialisé en matière de divorce, droits parentaux, protection du patrimoine et droit moderne de la famille.
Certains conflits relevant du droit de la famille ont également un lien avec le droit pénal : violence domestique, enlèvement d’un enfant à l’étranger, non-paiement persistant d’une contribution d'entretien. Dans ces cas-là, la protection et la rapidité sont prioritaires. En Suisse, des instruments concrets sont prévus à cet effet : l’interdiction de contact, l’interdiction d’approche et l’interdiction de périmètre prévues à l’article 28b du Code civil suisse (CC), la Convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants, ainsi que le dépôt de plaintes pénales pour les infractions prévues par le Code pénal suisse (CP). En cas d’urgence, nous intervenons immédiatement ; en cas de danger imminent, appelez d’abord la police (117).
En droit pénal de la famille, c'est la première réaction qui fait la différence. Depuis toujours, nous nous consacrons exclusivement au droit de la famille et sommes hautement spécialisés, y compris dans son domaine le plus délicat, à l’intersection avec le droit pénal. Pour vous, cela signifie : pas de cabinet anonyme avec un personnel changeant et une forte délégation des tâches, mais un accompagnement personnalisé et étroit, notamment lorsque rapidité et discrétion sont de mise.
Les crises sont rarement uniquement d’ordre juridique. C’est pourquoi, lorsque votre affaire l’exige, nous collaborons avec des détectives privés, des conseillers financiers, des psychologues et des spécialistes de la communication, pour retrouver un enfant, recueillir des preuves, rassurer les personnes concernées ou préserver votre vie privée. La discrétion est ici le fondement de la confiance.
Chaque affaire commence par une stratégie : la protection d’abord, puis les démarches juridiques, dans le bon ordre. Lorsqu’une négociation est possible, nous négocions. Lorsque cela s’avère nécessaire, nous nous battons, à vos côtés, ensemble. Et en cas de danger, nous agissons immédiatement.
L'Etude est présent en Suisse romande et en Suisse alémanique et collabore, pour les affaires transfrontalières, avec des cabinets partenaires dans plus de 80 pays à travers le monde, ce qui s’avère déterminant dès lors qu’un enfant ou un patrimoine est transféré au-delà de la frontière.
Dans quelle situation vous trouvez-vous ?
Une protection qui agit immédiatement. Toute personne victime de violences ou de menaces a avant tout besoin de sécurité. La police peut sans délai expulser une personne violente du domicile ; au niveau du droit civil, il est possible d’obtenir une interdiction de contact, d’approche et de périmètre en vertu de l’article 28b du Code civil suisse (CC). Parallèlement, nous examinons la possibilité de déposer une plainte pénale.
Le non-paiement persistant d'une pension alimentaire ne constitue pas seulement un problème de liquidités, mais peut également être passible de sanctions pénales (art. 217 CP). Il est possible de recourir à l'aide cantonale au recouvrement et aux avances sur pension alimentaire. Nous faisons valoir vos droits, tant au civil qu’au pénal.
Lorsqu'un enfant est emmené à l'étranger sans consentement, chaque heure compte. La Convention de La Haye sur l'enlèvement d'enfants permet un retour dans les règles. En Suisse, c'est l'Office fédéral de la justice qui assure la coordination en tant qu'autorité centrale. Grâce à nos Etudes partenaires dans plus de 80 pays, nous intervenons immédiatement.
En cas de danger immédiat, appelez d'abord la police (117) : celle-ci peut immédiatement expulser la personne violente du domicile commun. Ensuite, il est possible d’obtenir, dans le cadre d’une procédure civile et pénale, une interdiction de contact, d’approche et de périmètre conformément à l’art. 28b du Code civil suisse (CC), en quelques jours seulement en cas d’urgence. Les services d’aide aux victimes vous conseillent gratuitement et en toute confidentialité. Nous vous accompagnons dans ces deux démarches : la protection civile et la plainte pénale.
Par le biais d'une requête adressée au tribunal civil, en vertu de l'article 28b du Code civil, ou dans le cadre d'une procédure pénale. Le tribunal peut interdire à l'autre personne de s'approcher de vous, de vous contacter ou de se rendre dans certains lieux. En cas d'urgence, une mesure superprovisionnelle peut être prononcée, qui prend effet immédiatement. Il est essentiel de disposer d'une documentation précise des faits. Nous vous aidons à cet égard.
C'est possible. Quiconque enfreint de manière persistante son obligation d'entretien alors qu'il en a les moyens est passible de poursuites pénales en vertu de l'article 217 du Code pénal suisse (CP). Indépendamment de cela, vous pouvez recouvrer les montants impayés par le biais de l'aide cantonale au recouvrement, demander une avance et engager une procédure de poursuite.
Agissez sans tarder. La Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants prévoit le retour rapide des enfants déplacés illicitement ; en Suisse, l'Office fédéral de la justice fait office d'Autorité Centrale. Plus la demande est traitée rapidement, meilleures sont les chances de succès. Grâce à nos cabinets partenaires dans plus de 80 pays, nous coordonnons la procédure au niveau international et immédiatement en cas d'urgence. Même dans les pays qui n'ont pas adhéré à la Convention de La Haye.
En principe non. Un déménagement à l'étranger nécessite le consentement de l'autre parent ou l'autorisation du tribunal. Si ce déménagement a lieu sans ces autorisations, les éléments constitutifs de l'infraction d'enlèvement de mineurs (art. 220 du Code pénal) peuvent être réunis et déclencher une procédure de retour — même si le parent qui déménage est lui-même co-titulaire de l'autorité parentale.