Protéger son entreprise
En l'absence de disposition préventive, le régime matrimonial légal de la participation aux acquêts peut également englober le bénéfice des parts sociales généré pendant le mariage ; en cas de divorce, cela peut entraîner des demandes de compensation considérables et exercer une pression sur la trésorerie de l'entreprise. Nous protégeons le patrimoine de l’entreprise grâce à une combinaison d’instruments relevant du droit matrimonial, tels que les contrats de mariage, les mesures relevant du droit des sociétés, les clauses de restriction de cession et de préemption, ainsi que, dans le cas de structures internationales, de sociétés holding et de trusts. À cette fin, nous travaillons en étroite collaboration avec des conseillers fiscaux, des notaires et des family offices. L’objectif est de mettre en place une structure qui, en cas de séparation, garantisse la pérennité et la capacité d’action de l’entreprise, sans porter atteinte aux droits matrimoniaux de l’autre conjoint.
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Les parts sociales acquises ou constituées pendant le mariage font en principe partie des acquêts et sont donc soumises au partage par moitié en cas de divorce. Cela concerne non seulement la part elle-même, mais aussi la plus-value qu’elle a acquise pendant la durée du mariage ainsi que les distributions. Les parts sociales n’étant généralement pas liquides, une créance de compensation relevant du régime matrimonial peut immobiliser des liquidités considérables ou contraindre à une cession. Dans le cas des structures de holding, s’ajoute le fait que les participations sont réparties entre plusieurs sociétés et, parfois, plusieurs pays ; ce qui complexifie leur évaluation et leur attribution.
Contrat de mariage prévoyant une répartition des biens : les parts sociales, leur plus-value et les distributions sont affectées au patrimoine propre ou totalement exclues du partage des acquêts.
Conventions entre associés : des clauses de restriction de cession, des droits de préemption et des réserves de consentement empêchent que, en cas de séparation, les parts ne soient transférées à des tiers extérieurs ou au conjoint.
Structures de holding : le regroupement des sociétés opérationnelles sous une holding facilite la répartition des biens et établit une séparation claire entre le patrimoine entrepreneurial et le patrimoine privé.
Clauses d’évaluation : les méthodes d’évaluation convenues contractuellement apportent de la clarté en cas de séparation et réduisent les risques de litige concernant la valeur de l’entreprise.
Nous examinons au cas par cas quelle combinaison de ces instruments convient le mieux à la structure de la société, à la situation patrimoniale et au contexte familial. Dans le cadre d’une dimension internationale, une structure de trust ou de fondation est souvent envisagée comme un instrument supplémentaire et autonome.
STRUCTURES INTERNATIONALES DE PATRIMOINE
Pour les entrepreneurs possédant des sociétés ou des participations dans plusieurs pays, se pose en outre la question de savoir quels sont les régimes matrimoniaux et les droits des sociétés applicables. Nous déterminons le régime juridique applicable, harmonisons l’organisation du régime matrimonial avec la structure existante et travaillons en étroite collaboration avec notre réseau international de partenaires présents dans plus de 80 pays. Cela revêt une importance particulière lorsqu’un changement de résidence est prévu ou que des participations doivent être restructurées.
NOTRE APPROCHE
Nous sommes spécialisés dans la protection, au regard du droit de la famille, du patrimoine d’entreprise et coordonnons à cet effet les aspects relatifs au régime matrimonial, au droit des sociétés et (en collaboration avec notre réseau) à la fiscalité. Notre démarche comprend l’analyse de la structure sociétaire et patrimoniale existante, la concertation avec des conseillers fiscaux et un family office, la rédaction du contrat de mariage et de la convention d’associés, ainsi que l’accompagnement de la mise en œuvre notariale. Sur demande, nous procédons à des vérifications périodiques des structures existantes, par exemple après une augmentation de capital, un changement d’actionnariat ou un transfert de résidence à l’étranger.
En l'absence de contrat de mariage, les parts sociales, leur plus-value et les distributions acquises pendant le mariage font en principe partie des acquêts et doivent être partagées à parts égales. Cela peut entraîner des demandes de compensation considérables, qui devront être financées par l'entreprise elle-même.
Non. Une structure de holding facilite le classement et l'évaluation des participations, mais ne remplace pas le choix du régime matrimonial. En règle générale, un contrat de mariage est nécessaire en complément.
Le contrat de mariage régit les relations entre les époux, tandis que le contrat d'association régit celles entre les associés. Pour assurer une protection efficace, nous combinons souvent ces deux instruments.
Dans des contextes appropriés, généralement à vocation internationale, les trusts peuvent permettre de créer une séparation. La pertinence et la validité juridique d'une structure de trust dépendent du cas particulier et de l'ordre juridique concerné.
L'évaluation est réalisée selon des méthodes de gestion d'entreprise reconnues et peut être définie contractuellement à l'avance afin de limiter les litiges en cas de séparation. Nous collaborons à cet effet avec des experts spécialisés en évaluation.
En principe, le plus tôt possible, idéalement avant le mariage ou dès la création ou l'acquisition de la participation. Un contrat de mariage peut toutefois être conclu ou modifié même pendant le mariage.
Dans ce cas, nous déterminons tout d'abord quel régime matrimonial s'applique, puis nous adaptons la structure de protection en conséquence. Un changement de domicile peut modifier le régime juridique applicable ; c'est pourquoi il convient, dans de tels cas, de réexaminer les dispositions existantes.