Contrat de mariage
Un contrat de mariage régit les relations patrimoniales entre les époux et s'écarte du régime matrimonial légal de la participation aux acquêts – le plus souvent en optant pour la séparation de biens ou une participation aux acquêts modifiée. Nous rédigeons des contrats de mariage aussi bien avant que pendant le mariage, notamment lorsque des parts sociales, des biens immobiliers ou un patrimoine international sont en jeu. Le contrat doit être authentifié en Suisse et peut, en cas de lien avec l’étranger, être assorti d’une clause de choix de la loi applicable. En principe, un contrat de mariage ne régit pas les questions relatives à la pension alimentaire et aux enfants ; d’autres instruments existent à cet effet. Nous vous conseillons sur la structure matrimoniale la plus adaptée et vous accompagnons dans la mise en œuvre notariale.
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En l'absence de contrat de mariage, le régime matrimonial applicable en Suisse est celui de la participation aux acquêts : les biens acquis pendant le mariage sont en principe partagés à parts égales, tandis que les biens propres – tels que les héritages, les donations ou les biens apportés au mariage – ne sont pas soumis au partage. Un contrat de mariage permet d’adapter ce régime matrimonial ou de le remplacer entièrement :
Participation aux acquêts modifiée : certains éléments du patrimoine, tels que les parts sociales d’une entreprise ou leur bénéfice, sont affectés de manière ciblée au patrimoine propre et sont ainsi exclus du partage.
Séparation de biens : chaque conjoint conserve son patrimoine de manière distincte ; l’autre conjoint n’y a aucun droit.
Communauté de biens : moins souvent choisie, elle conduit à un patrimoine en grande partie commun aux deux époux.
Combinaison avec des dispositions successorales : un contrat de mariage et un pacte successoral, respectivement des testaments croisés, associent les questions de régime matrimonial à celles du droit successoral, par exemple en matière de droit de préférence du conjoint survivant.
Nous examinons au cas par cas quelle structure correspond le mieux à la situation patrimoniale et aux objectifs de nos clients, en assurant les interactions avec le droit successoral.
Avant le mariage : lorsqu'un des époux dispose déjà d'un patrimoine important, d'une entreprise ou de biens immobiliers.
Lors de la création ou du développement d’une entreprise : afin d’exclure les parts sociales du partage des biens en cas de séparation.
Pendant le mariage : un contrat de mariage peut être conclu ou modifié à tout moment, même s’il y a déjà des enfants ou si un héritage est en vue.
Dans le cadre de situations internationales : lorsque les conjoints ont des nationalités différentes, résident dans des pays différents ou détiennent des biens à l’étranger.
Pour les couples non mariés ayant l’intention de se marier : en complément d’un accord contractuel préalable régissant leur vie commune.
CONVENTIONS MATRIMONIALES INTERNATIONALES
Lorsque les époux ont des liens avec plusieurs pays, se pose en outre la question de savoir quel régime matrimonial s’applique. Nous déterminons le régime juridique applicable conformément au droit international privé suisse et à la Convention de La Haye de 1978, dans la mesure où celle-ci s’applique, et nous choisissons le droit applicable de manière à ce que le contrat de mariage soit également valable dans le pays étranger concerné. Cela revêt une importance particulière lorsqu’un déménagement à l’étranger est prévu ou que des actifs sont détenus au-delà des frontières. À cette fin, nous travaillons en étroite collaboration avec notre réseau international de partenaires, qui couvre les questions locales relatives au régime matrimonial et au droit successoral dans plus de 80 pays.
NOTRE APPROCHE
Nous sommes spécialisés dans les contrats de mariage et les conventions patrimoniales complexes, souvent à caractère international, et nous vous accompagnons tout au long du processus : de l’analyse de la situation patrimoniale et familiale à la structuration du régime matrimonial et à la rédaction du contrat, en passant par la coordination avec le notaire et l’authentification. Sur demande, nous procédons à un examen périodique des contrats de mariage existants, par exemple après la création d’une entreprise, un héritage ou un changement de résidence à l’étranger.
SITUATIONS
ET THÈMES CONNEXES
Protection des avoirs de retraite et du patrimoine de prévoyance dans le cadre du régime matrimonial.
Structures avancées pour les participations dans des entreprises et les trusts.
Quelles sont les conséquences d'un contrat de mariage en cas de divorce ?
Un contrat de mariage régit les relations patrimoniales entre les époux, notamment la classification des biens (biens propres ou acquêts), ainsi que le choix du régime matrimonial. La pension alimentaire et les questions relatives aux enfants ne font en principe pas l'objet du contrat de mariage.
Sauf disposition contraire, le régime légal en Suisse est celui de la participation aux acquêts. Les biens acquis pendant le mariage sont en principe partagés à parts égales, à l'exception des biens propres.
Oui. Un contrat de mariage n'est valable que s'il est authentifié par un notaire et signé par les deux époux. Nous vous accompagnons dans cette démarche en collaboration avec l'étude notariale compétente. D'autres règles peuvent s'appliquer à l'étranger
Oui, en Suisse, un contrat de mariage peut être conclu, complété ou remplacé à tout moment pendant le mariage, par exemple en cas de changement de situation patrimoniale ou familiale.
Un contrat de mariage permet d'affecter de manière ciblée des parts sociales et leur bénéfice au patrimoine propre, et ainsi de les exclure du partage des biens. Nous examinons au cas par cas quelle formule est la plus adaptée à cet effet.
Cela dépend du droit choisi et du pays concerné. Nous déterminons le droit applicable de manière à ce que le contrat de mariage puisse également produire ses effets dans le pays étranger concerné.
Non. La pension alimentaire et les questions relatives aux enfants sont réglées indépendamment du contrat de mariage, par exemple dans le cadre d'une convention de séparation ou de divorce.