Protéger ses proches
Lorsqu'un parent, un conjoint ou un enfant majeur n'est plus en mesure de gérer lui-même ses affaires en raison d'une maladie, d'un accident ou de son âge, il convient de déterminer rapidement qui est déjà habilité à agir en son nom. Depuis la réforme du droit de la protection de l'adulte de 2013, les conjoints et les partenaires enregistrés disposent d'un droit de représentation légal pour les affaires courantes (art. 374 CC), limité au ménage commun et ne s’appliquant pas aux opérations patrimoniales importantes ni aux enfants et frères et sœurs. Si ce droit ne suffit pas et qu’il n’existe pas de mandat pour cause d’inaptitude, il est nécessaire que l'autorité de protection instaure une curatelle. Si la personne concernée est encore capable de discernement, il est recommandé d’établir dès maintenant un mandat pour cause d’inaptitude. Nous déterminons rapidement quelle solution convient à chaque situation – pour les proches en Suisse et à l’étranger.
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La plupart du temps, cela ne commence pas par une question juridique, mais par un appel téléphonique : la banque, la compagnie d'assurance ou l'hôpital demande qui est habilité à signer au nom de la personne concernée – et personne n'est en mesure de donner une réponse claire. Les causes sont diverses : un accident ou un AVC entraînant une perte soudaine de contrôle, une démence évolutive, une maladie mentale grave ou tout simplement un âge avancé, à un moment où la gestion des affaires administratives et financières devient de plus en plus difficile. Dans tous les cas, la première question est la même : qui est déjà habilité à agir, et dans quels cas ce droit ne suffit-il pas ? Nous apportons rapidement des éclaircissements aux familles confrontées à cette situation.
Depuis la révision du droit de la protection de l'adulte en 2013, le conjoint ou le partenaire enregistré dispose d'un droit de représentation légal (art. 374 CC), pour autant qu'il existe un ménage commun ou qu'une assistance personnelle soit fournie régulièrement. Ce droit permet d’effectuer des actes juridiques courants, tels que les opérations de paiement courantes, la gestion des revenus habituels ou la réception du courrier. Pour les opérations patrimoniales exceptionnelles, comme la vente d’un bien immobilier, le consentement écrit de l’autorité de protection est en outre requis. En matière de mesures médicales, l’art. 378 CC prévoit un ordre de priorité spécifique des personnes habilitées à représenter le conjoint, qui va au-delà du conjoint lui-même.
Le droit de représentation légal est plus restreint que ne le pensent de nombreux proches. Les couples non mariés et n’ayant pas conclu de partenariat enregistré n’en relèvent en principe pas : même après des années de vie commune, il n’existe pas de droit de représentation réciproque automatique. Les enfants majeurs, les parents ou les frères et sœurs ne bénéficient pas, en dehors de l'ordre de priorité en matière de représentation médicale prévu à l'art. 378 CC, d'un pouvoir d'action automatique pour la personne concernée. Et même le conjoint ne peut, en l’absence de mandat pour cause d’inaptitude, prendre des décisions importantes sans faire appel à l’autorité de protection. En l’absence d’une base légale appropriée ou d’un mandat pour cause d’inaptitude, la curatelle reste généralement la seule solution.
Tant que la personne concernée est encore en mesure de former et d'exprimer librement sa volonté, la signature d'un mandat pour cause d'inaptitude et des directives anticipées permettent de simplifier considérablement la situation future. La personne désigne ainsi elle-même qui agira en son nom en cas d'urgence : des proches, mais aussi des personnes ne figurant pas dans l'ordre de priorité légal, comme un ou une partenaire de longue date sans partenariat enregistré. Nous accompagnons les familles qui souhaitent franchir cette étape dès maintenant afin de garantir la validité juridique de ces documents.
Si la personne concernée est déjà incapable de discernement et qu’il n’existe ni mandat pour cause d’inaptitude ni droit de représentation légal suffisant, il s'agit de solliciter une curatelle auprès de l’autorité compétente de protection de l’adulte. Depuis 2013, la Suisse n’applique plus la mise sous tutelle : la curatelle est adaptée sur mesure à l’aide réellement nécessaire : autant d’aide que nécessaire, aussi peu d’ingérence que possible. Nous accompagnons les proches tout au long de cette procédure et vérifions la proportionnalité de chaque mesure.
CONFIGURATIONS INTERNATIONALES
Genève, en tant que lieu de résidence et de travail international, donne souvent lieu à des situations transfrontalières : les proches vivent dans différents pays, les biens se trouvent à l’étranger ou la personne concernée ne séjourne en Suisse que de manière temporaire. La Convention de La Haye sur la protection des adultes détermine, dans de tels cas, quel État est compétent et comment un mandat pour cause d’inaptitude établi en Suisse ou une mesure de protection ordonnée est reconnu à l’étranger. Nous clarifions la compétence internationale dès le début et collaborons, si nécessaire, avec notre réseau de partenaires dans plus de 80 pays.
NOTRE MÉTHODE DE TRAVAIL
Chaque demande commence par un état des lieux : quels sont les droits de représentation existants, où s’arrêtent-ils, et quelle démarche est réellement nécessaire (ni plus, ni moins). Nous vous accompagnons personnellement et en toute discrétion, en fondant chacune de nos recommandations sur une stratégie et une relation de confiance. Lorsque la situation l’exige, nous collaborons avec notre réseau d’experts en planification financière et en psychologie, notamment pour évaluer la capacité de discernement. En tant qu'Étude spécialisée en droit de la famille, nous exerçons nos activités en Suisse romande et en Suisse alémanique et sommes à vos côtés.
Pour les affaires courantes, oui, à condition que vous viviez ensemble ou qu’il ou elle vous apporte régulièrement un soutien personnel (art. 374 CC). Pour les opérations patrimoniales exceptionnelles, le consentement écrit de l’autorité de protection est en outre requis. Un mandat pour cause d’inaptitude offre ici une marge de manœuvre considérablement plus grande.
En dehors de l'ordre de remplacement médical prévu à l'article 378 du Code civil suisse (CC), il n'existe aucun pouvoir d'agir automatique. Pour les opérations bancaires, les contrats ou la gestion du patrimoine, les établissements exigent soit un mandat pour cause d'inaptitude de la personne concernée, soit une curatelle mise en place par l'autorité de protection.
Dans ce cas, les proches ne disposent d'aucun droit légal de représentation. Il s'agit dès lors de s'adresser à l'autorité de protection compétente, qui ordonnera la mise en place d'une curatelle sur mesure.
La durée dépend du degré d'urgence et du canton compétent. En cas de danger, l'autorité de protection peut ordonner des mesures superprovisionnelles immédiatement pendant que la procédure ordinaire suit son cours. Nous rédigeons la demande de manière à ce qu'elle fasse état du degré d'urgence réel.
La Convention de La Haye sur la protection des adultes facilite la reconnaissance dans les États parties, mais son application varie d'un pays à l'autre. En cas de situation transfrontalière, nous examinons les conditions concrètes de reconnaissance et faisons appel, si nécessaire, à notre réseau international de partenaires.