Reconnaissance des
jugements étrangers
Un jugement rendu à l’étranger en matière de divorce, de contribution d'entretien, de régime matrimonial ou de questions relatives aux enfants ne produit pas automatiquement ses effets en Suisse. Il doit d’abord être reconnu, soit de manière informelle par l’autorité de l’état civil (si le jugement est incontesté) soit dans le cadre d’une procédure judiciaire de reconnaissance (en cas de doute ou d’opposition). Les dispositions applicables sont la loi sur le droit international privé (LDIP), la Convention de Lugano (pour les décisions rendues dans l’UE et l’AELE en matière de contribution d'entretien et pour une grande partie de la procédure civile), ainsi que la Convention de La Haye sur la protection des enfants (pour les questions relatives aux enfants). Nous vérifions la compétence du tribunal étranger, l'entrée en force du jugement et les motifs éventuels de refus. Nous nous chargeons de la procédure pour vous, tant en Suisse qu’au sein de notre réseau international de partenaires.
Contact : contact@alkatout-legal.ch I +41 22 512 04 05
En Suisse, un jugement étranger doit pratiquement toujours être reconnu s’il doit produire des effets contraignants contre l'autre partie dans le pays :
pour un remariage à la suite d’un divorce prononcé à l’étranger
pour la mise à jour de l'état civil dans le registre suisse de l'état civil
pour faire valoir une créance en matière d'aliments ou de régime matrimonial
pour l'exécution d'une décision étrangère concernant les enfants (par exemple en cas d'installation en Suisse)
Sans reconnaissance, un jugement étranger reste sans effet sur le territoire suisse, même s'il est déjà exécutoire dans son pays d'origine.
S'il s'agit d'un divorce étranger incontesté, la reconnaissance s'effectue en règle générale de manière informelle par l'intermédiaire de l'autorité de l'état civil compétente : celle-ci examine les documents fournis et procède à l'enregistrement. En cas de doute quant à la compétence du tribunal étranger ou quant à la force de chose jugée, ou si la reconnaissance est contestée par l’une des parties, c’est alors le tribunal qui statue dans le cadre d’une procédure de reconnaissance distincte. En ce qui concerne les décisions en matière patrimoniale (contribution d'entretien ou régime matrimonial), une déclaration d’exequatur est généralement nécessaire avant que la décision puisse être exécutée au même titre qu’un acte suisse.
Les conditions générales de reconnaissance sont régies par la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), complétée par des dispositions spécifiques au divorce, aux obligations alimentaires et aux questions relatives aux enfants. Si la décision émane d’un État membre de l’UE ou de l’AELE, la Convention de Lugano s’applique généralement aux aspects patrimoniaux, ce qui facilite la reconnaissance et l’exécution. En matière de droit des mineurs (par exemple la garde, la prise en charge ou les mesures de protection), la Convention de La Haye sur la protection des enfants constitue la base juridique déterminante. Pour les décisions en matière d’aliments, s’y ajoute la Convention de La Haye sur les aliments. Le choix de l’instrument applicable dépend de l’État d’origine et de l’objet précis du jugement.
La reconnaissance n'est pas automatique. Elle peut notamment être refusée lorsque :
le tribunal étranger n'était pas compétent selon la conception du droit suisse
le jugement n'est pas encore définitif ou exécutoire dans l'État d'origine
le droit d'une partie d'être entendue a été violé dans la procédure étrangère
une procédure suisse portant sur le même litige est déjà pendante ou a déjà fait l'objet d'une décision
la reconnaissance serait contraire à l'ordre public suisse (ordre juridique et moral)
En particulier lorsqu’il s’agit d’affaires concernant les enfants, les autorités vérifient en outre de manière très rigoureuse si la décision étrangère est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.
CAS PARTICULIERS SELON LE TYPE DE JUGEMENT
Divorce : la reconnaissance d’un divorce étranger est généralement le cas le plus simple, à condition que les deux parties acceptent le jugement et que la compétence internationale ait été établie.
Contribution d'entretien et régime matrimonial : outre la reconnaissance, c’est souvent la question de l’exécution qui est au premier plan, notamment en ce qui concerne les biens et les comptes bancaires situés en Suisse.
Questions relatives aux enfants : les décisions concernant la garde, la prise en charge ou l’autorité parentale sont examinées avec une attention particulière car elles touchent directement à l’intérêt supérieur de l’enfant. La coopération avec les autorités étrangères par l’intermédiaire de l’autorité centrale est parfois nécessaire.
Pays non européens : en l’absence de traité international applicable, nous examinons les conditions de reconnaissance selon les règles générales, souvent plus strictes, de la loi sur le droit international privé (LDIP).
La reconnaissance d'un jugement étranger est rarement une simple formalité : il s'agit de la première étape stratégique d'une procédure transfrontalière. Nous sommes exclusivement spécialisés en droit de la famille et connaissons aussi bien la pratique suisse que les particularités des procédures étrangères. Chez nous, vous vous adressez directement à l’avocat. Si l’affaire est urgente, nous agissons immédiatement grâce à notre réseau de partenaires dans plus de 80 pays. Nous sommes à vos côtés, où que votre affaire vous mène.
Oui, si vous souhaitez vous remarier en Suisse ou faire modifier votre état civil dans le registre de l'état civil. Si le jugement de divorce n'est pas contesté, la procédure se déroule généralement de manière informelle par l'intermédiaire de l'autorité de l'état civil. En cas de doute ou d'opposition, c'est le tribunal qui statue.
Non. La Convention de Lugano facilite avant tout les aspects patrimoniaux, tels que les contributions d'entretien, dans le cadre de décisions rendues par des États membres de l'UE et de l'AELE. Pour l'état civil proprement dit ainsi que pour les questions relatives aux enfants, d'autres bases juridiques s'appliquent (LDIP et Conventions de La Haye).
Oui, notamment lorsque la décision va à l'encontre de l'intérêt supérieur de l'enfant, que le droit d'être entendu n'a pas été respecté à l'étranger ou qu'une procédure suisse est déjà en cours sur le même sujet. La Convention de La Haye sur la protection des enfants s'applique généralement dans ce cas.
Cela dépend de chaque cas particulier : la procédure informelle auprès de l'état civil est généralement plus rapide qu'une procédure judiciaire de reconnaissance impliquant une partie adverse. Les notifications internationales et l'obtention des actes officiels ont également une incidence sur la durée de la procédure.