MANDAT POUR CAUSE D'INAPTITUDE ET DIRECTIVES ANTICIPEES
Grâce à un mandat pour cause d'inaptitude (art. 360 CC), vous désignez à l'avance la personne qui se chargera de votre prise en charge personnelle, de la gestion de votre patrimoine et de votre représentation juridique au cas où vous deviendriez incapable de discernement. Les directives anticipées (art. 370 CC) régissent séparément les traitements médicaux que vous souhaitez recevoir ou refuser. Ces deux documents doivent être établis dans le respect des formalités légales (entièrement rédigés et signés de votre propre main ou authentifiés par un notaire) et peuvent être modifiés à tout moment tant que vous êtes capable de discernement. En l’absence de telles dispositions, c’est au mieux le droit de représentation légal limité du conjoint qui s’applique ; dans le cas contraire, c’est l’autorité de protection qui prendra les décisions dans le cadre d’une curatelle. Nous rédigeons ces deux documents dans le respect des exigences légales et les adaptons à votre situation patrimoniale et à votre lieu de résidence à l’étranger.
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Le mandat pour cause d'inaptitude et les directives anticipées sont souvent confondus. Ils régissent des aspects différents :
- Le mandat pour cause d’inaptitude est le document le plus complet : il désigne la personne chargée de veiller à votre bien-être, celle qui gère votre patrimoine et celle qui vous représente juridiquement auprès des autorités, des banques et de vos partenaires contractuels.
- Les directives anticipées ont une portée plus restreinte et concernent exclusivement les décisions médicales : quels traitements doivent être prodigués en cas d’urgence et lesquels ne doivent pas l’être.
En règle générale, il est judicieux de combiner ces deux instruments : le mandat pour cause d’inaptitude désigne le mandataire, tandis que les directives anticipées définissent le cadre dans lequel celui-ci peut agir sur le plan médical.
Dans le mandat pour cause d'inaptitude, vous désignez la personne qui agira en votre nom en cas d'incapacité de discernement, ainsi que l'étendue de ses pouvoirs. Il est possible d'accorder une procuration générale ou de limiter celle-ci à certains domaines spécifiques, par exemple uniquement la gestion du patrimoine ou la représentation auprès des autorités. Contrairement au droit de représentation légal du conjoint, le choix de la personne habilitée à vous représenter est entièrement libre : vous pouvez également désigner une personne extérieure à la famille, par exemple un partenaire de longue date.
Dans vos directives anticipées, vous précisez les mesures médicales que vous acceptez et celles que vous refusez en cas d’incapacité de discernement. Vous pouvez également désigner une personne qui, en cas de doute, discutera de votre traitement avec les médecins. Le corps médical traitant est en principe tenu de respecter des directives anticipées valides ; des dérogations ne sont autorisées que dans des cas exceptionnels très limités, définis par la loi. Nous rédigeons les directives anticipées de manière suffisamment concrète pour qu’elles servent réellement de référence en cas d’urgence.
Les deux documents sont soumis à des règles de forme strictes :
Le mandat pour cause d'inaptitude doit soit être entièrement rédigé à la main, daté et signé, soit être authentifié par un notaire. Une version dactylographiée et simplement signée n'est pas valable.
Les directives anticipées doivent être rédigées par écrit, datées et signées.
En cas d’urgence, toute irrégularité de forme entraîne la non-reconnaissance du document et le recours à la solution de repli prévue par la loi, à savoir le droit de représentation du conjoint ou une curatelle par l’autorité de protection, respectivement le pouvoir de décision en mains du corps médical.
Un mandat pour cause d'inaptitude ne prend pas automatiquement effet dès sa signature. En cas d'inaptitude, l'autorité de protection vérifie si le mandat a été valablement établi, s'il couvre la situation survenue et si la personne désignée est apte à l'exercer. Ce n’est qu’alors qu’elle confère les pouvoirs correspondants. Un dépôt volontaire dans le registre fédéral dédié garantit que le document sera retrouvé par les autorités en cas d’urgence.
CONTEXTE INTERNATIONAL : LORSQUE LE PATRIMOINE ET LA FAMILLE SONT RÉPARTIS AU-DELÀ DES FRONTIÈRES
Pour les familles vivant à l’international, disposant d’un patrimoine à l'étranger et ayant des liens avec la Suisse, ce point est déterminant : un document suisse n’est pas automatiquement reconnu dans tous les pays. La Convention de La Haye sur la protection des adultes régit la reconnaissance transfrontalière entre les États signataires. Lorsque le patrimoine, les biens immobiliers ou les résidences se trouvent en dehors de ce cercle, des documents supplémentaires, valables en tant que tels dans le pays concerné, sont souvent nécessaires. Nous coordonnons stratégiquement le mandat pour cause d'inaptitude suisse et les directives anticipées avec les instruments étrangers.
NOTRE APPROCHE
Le mandat pour cause d'inaptitude et les directives anticipées sont l’une des rares occasions où vous pouvez prendre vous-même les décisions, plutôt que de laisser d’autres personnes décider à votre place plus tard, c’est pourquoi nous consacrons tout le temps nécessaire à la préparation. Nous vous accompagnons personnellement et en toute discrétion, en nous appuyant sur une stratégie et une relation de confiance. En tant qu'Étude spécialisée en droit de la famille, nous exerçons nos activités en Suisse romande et en Suisse alémanique et sommes à vos côtés, si nécessaire, en collaboration avec notre réseau de conseillers en planification financière ainsi qu’avec notre réseau international de partenaires présents dans plus de 80 pays.
Le mandat pour cause d'inaptitude (art. 360 CC) régit de manière exhaustive la prise en charge de la personne, la gestion du patrimoine et la représentation juridique. Les directives anticipées (art. 370 CC) concernent exclusivement les décisions médicales.
Dans un premier temps, c'est le droit de représentation légal limité du conjoint ou du partenaire qui s'applique (art. 374 CC). Si celui-ci ne suffit pas ou s'il n'y a pas de mariage, l'autorité de protection ordonne la mise en place d'une curatelle.
Entièrement rédigé à la main, daté et signé de sa propre main ou certifié par un notaire. Une version dactylographiée et simplement signée n'est pas valable.
Oui, à tout moment, à condition que vous soyez capable de discernement. Toute modification ou révocation doit respecter les mêmes règles de forme strictes que la constitution initiale.
Au sein des États parties à la Convention de La Haye sur la protection des adultes, cette convention facilite la reconnaissance. En cas de patrimoine ou de domicile situé en dehors de ce périmètre, nous vérifions si des documents supplémentaires sont nécessaires dans le pays de destination.