Violence domestique
En cas de violence conjugale, nous assurons votre sécurité à court terme : nous sollicitons une interdiction de contact et une interdiction de périmètre conformément à l’article 28b du Code civil suisse (CC), nous vous accompagnons lors du dépôt de plainte et réglons en parallèle les questions urgentes concernant le logement conjugal et la garde. Selon le canton, une mesure d’éloignement prononcée par la police peut également s’appliquer, que nous ferons valoir sur le plan juridique. Nous coordonnons les aspects de droit civil, de droit pénal et, dans le cas de familles internationales, les aspects transfrontaliers. Notre objectif : vous garantir, à vous et à vos enfants, une sécurité rapide et discrète, associée à une stratégie claire pour les étapes à venir.
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La violence domestique ne se limite pas aux agressions physiques visibles. Elle englobe également les menaces, les humiliations répétées, le contrôle des finances ou des relations sociales, ainsi que le harcèlement en ligne. Le droit suisse y répond principalement par le biais de l’article 28b du Code civil suisse (CC) : toute personne dont la personnalité est atteinte par des violences, des menaces ou du harcèlement peut demander au tribunal une interdiction de contact, une interdiction géographique ou une interdiction d’accès au domicile, qu’une procédure pénale soit en cours ou non. Nous examinons pour vous quelle forme de protection s’applique dans votre cas concret et comment combiner judicieusement les mesures relevant du droit civil, du droit pénal et du droit policier.
Dans les situations d’urgence, chaque heure compte. Nous rédigeons la demande d’interdiction de contact ou d’approcher un lieu de manière à ce que le tribunal puisse statuer à titre superprovisionnel, c’est-à-dire sans audition préalable de la partie adverse. Par ailleurs, la législation cantonale en matière de police prévoit, dans de nombreux cantons, l’expulsion immédiate de la personne violente du domicile commun. Nous assurons la validité juridique de cette première mesure et préparons les démarches judiciaires qui s’ensuivent afin que la protection soit maintenue au-delà des premiers jours.
Outre la protection en matière civile, nous examinons systématiquement l’aspect pénal. En Suisse, certains actes de violence commis dans le cadre familial font l’objet de poursuites d’office ; depuis la dernière révision de la loi, la possibilité de suspendre une procédure à la demande de la personne concernée est limitée. Nous vous accompagnons lors du dépôt de plainte, lors des auditions et, si nécessaire, en tant que partie plaignante dans la procédure. Ces informations ne remplacent pas un examen au cas par cas ; nous discuterons de la situation juridique concrète lors d’un entretien individuel.
LES INTÉRÊTS DES ENFANTS ET LA PROTECTION DE LA FAMILLE
La violence domestique a des répercussions directes sur les intérêts des enfants : autorité parentale, garde et droit de visite. Nous examinons s'il y a lieu de modifier l'autorité parentale, de restreindre le droit de visite ou de mettre en place des contacts accompagnés, et nous nous concertons, si nécessaire, avec l'autorité de protection de l'enfant compétente. La protection des enfants est toujours au cœur de notre stratégie.
CONFIGURATIONS INTERNATIONALES
Si l'auteur de la violence ou sa victime se trouvent à l'étranger, le droit suisse touche à ses limites. Nous analysons, ensemble avec vous, si un procès suisse peut néanmoins être mené ou si une de nos Études partenaires à l'étranger est mieux à même de vous assister.
Nous sommes spécialisés dans le droit de la famille et intervenons immédiatement en cas d'urgence, en toute discrétion et de manière stratégique. Si nécessaire, nous faisons appel à notre réseau de détectives privés, de conseillers financiers et de psychologues afin de vous offrir une protection complète. Vous n'êtes pas seul(e) : nous nous battons à vos côtés.
En cas d'urgence, le tribunal peut rendre une décision à titre superprovisionnel, souvent en l'espace de quelques jours. En outre, en cas de danger imminent, une mesure d'éloignement immédiat par la police s'applique.
Non. L'interdiction de contact prévue à l'article 28b du Code civil est un instrument de droit civil qui est indépendant de toute procédure pénale.
L'autorité parentale, la garde et le droit de visite sont réglés séparément et rapidement si nécessaire ; nous nous concertons étroitement avec l'autorité de protection de l'enfant à ce sujet.
Pas automatiquement. Grâce à notre réseau international de partenaires, nous nous chargeons de vérifier l'application et la reconnaissance de la décision dans chaque pays.