Médicine de
la reproduction
La loi sur la procréation médicalement assistée n'autorise aujourd'hui en Suisse que le don de sperme et ce, exclusivement pour les couples mariés, y compris les couples de femmes mariées depuis l'instauration du mariage pour tous. Le don d’ovocytes, le don d’embryons et la gestation pour autrui restent interdits pour tous les couples ; les couples non mariés et les personnes seules n’ont pas accès aux techniques de procréation médicalement assistée en Suisse. En janvier 2025, le Conseil fédéral a adopté les grandes lignes d’une réforme globale visant à ouvrir à l’avenir le don d’ovocytes à tous et le don de sperme ainsi que le don d’ovocytes aux couples non mariés, mais tant la loi n’aura pas été effectivement modifiée, le droit actuel reste inchangé. Les personnes qui ont recours aux traitements médicaux à l’étranger ont en outre besoin d’une stratégie réfléchie pour la reconnaissance de la filiation à leur retour, certains actes constituent une infraction pénale en Suisse. Nous vous conseillons sur ces deux aspects : le droit en vigueur et la réforme à venir.
Contact : contact@alkatout-legal.ch | +41 22 512 04 05
La loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA) définit les conditions dans lesquelles la procréation médicalement assistée (en particulier l’insémination et la fécondation in vitro (FIV) avec transfert d’embryons) peut être utilisée pour remédier à l’infertilité ou pour éviter une maladie grave et incurable. L'utilisation de spermatozoïdes provenant d'un donneur est autorisée ; un don de sperme ne peut servir qu'à la conception de huit enfants au maximum, et le donneur est enregistré dans un registre central, le don n'est donc pas anonyme. Par ailleurs, au maximum douze embryons peuvent être cultivés au cours d’un même cycle de FIV, et la durée de conservation des spermatozoïdes, ovocytes et embryons congelés est actuellement limitée à dix ans.
Selon la législation en vigueur, l'accès au don de sperme est réservé aux couples mariés. Concrètement, cela concerne : les couples hétérosexuels mariés en cas d’infertilité masculine ou de risque de maladie correspondant, ainsi que les couples de femmes mariées. En Suisse, les couples non mariés et les personnes seules n’ont pas légalement accès aux techniques de procréation médicalement assistée.
Le don d'ovocytes, le don d'embryons et la gestation pour autrui sont interdits en Suisse pour tous les couples, indépendamment de leur état civil ou de leur orientation sexuelle. Sur la base d'une motion parlementaire, le Conseil fédéral a adopté le 29 janvier 2025 les grandes lignes d'une révision globale de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA) : à l’avenir, le don d’ovocytes pourrait être autorisé pour les couples mariés et non mariés, l’accès au don de sperme et d’ovocytes pourrait également être ouvert aux couples non mariés, la « règle des 12 » serait réexaminée et les délais de conservation seraient redéfinis. La gestation pour autrui n’est expressément pas concernée par cette réforme et restera interdite même après sa mise en œuvre. Il s'agit d'une infraction pénale punissable. Nous suivons de près l’évolution du processus législatif et vous conseillons sur la base du droit actuellement en vigueur et du droit à venir.
TRAITEMENT À L'ÉTRANGER : OPPORTUNITÉS ET RISQUES JURIDIQUES AU RETOUR
Les personnes qui n’ont pas accès à ces services en Suisse (par exemple les couples non mariés ou ceux qui ont recours à un don d’ovocytes ou à la maternité de substitution) se tournent souvent vers l’étranger. La reconnaissance du lien de filiation établi à l’étranger après le retour en Suisse n’est toutefois pas automatiquement garantie : en règle générale, seul le parent pouvant être clairement identifié sur le plan génétique ou juridique est d’abord reconnu, tandis que le second parent doit passer par une procédure d’adoption de l’enfant du conjoint. Nous vous fournissons des conseils stratégiques avant même un traitement à l’étranger et vous accompagnons ensuite tout au long de la procédure de reconnaissance et, le cas échéant, d’adoption. Nous nous concentrons ici sur les situations transfrontalières, notamment celles impliquant les États-Unis, le Canada, la Géorgie, l'Ukraine, la Grèce, l'Espagne, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, le Mexique et la Colombie.
DROIT DE L'ENFANT À CONNAÎTRE SES ORIGINES
En Suisse, le don de sperme n’est délibérément pas anonyme : le donneur est enregistré dans un registre centralisé et l’enfant peut, dès qu’il atteint l’âge de la majorité, demander à connaître son identité. Ce droit de connaître sa filiation doit être soigneusement pris en compte lors de la planification d’un traitement, en particulier à l’étranger, où cette garantie n’existe pas toujours.
Les traitements de procréation médicalement assistée sont souvent source d’un lourd fardeau émotionnel et physique pour les personnes concernées. Nous vous accompagnons dans cette démarche avec discrétion, de manière personnalisée et avec la clairvoyance juridique nécessaire, sans que vous deviez passer par un grand cabinet anonyme. Chez Alkatout Legal, vous vous adressez directement à l’avocat. Lorsque cela s’avère utile, nous faisons appel à notre réseau spécialisé, notamment à des professionnels chargés de l’accompagnement psychologique pendant le traitement. En tant qu'Étude d’avocats basée à Genève et disposant d’un réseau de partenaires dans plus de 80 pays, nous vous conseillons avec la même fiabilité lorsque votre traitement présente une dimension internationale.
Uniquement les couples mariés : les couples hétérosexuels en cas d'infertilité masculine, ainsi que, depuis l'instauration du mariage pour tous, les couples de femmes mariées. Les couples non mariés et les personnes seules n'y ont pas accès.
Non, pas pour l'instant, pour aucun couple. Le Conseil fédéral a adopté en janvier 2025 les grandes lignes d'une autorisation, mais la loi n'a pas encore été modifiée. D'ici là, l'interdiction reste en vigueur sans changement.
Non. La gestation pour autrui est et reste interdite en Suisse pour tous les couples. Il s'agit d'une infraction pénale punissable, même après l'achèvement de la révision en cours de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA), qui ne couvre expressément pas ce domaine.
Il est prévu d'autoriser le don d'ovocytes pour tous les couples et d'étendre l'accès au don de sperme et d'ovocytes aux couples non mariés. Le calendrier précis jusqu'à l'entrée en vigueur n'est pas encore fixé.
La reconnaissance du lien de filiation en Suisse dépend de la situation concrète ; il est souvent nécessaire que le deuxième parent procède à l'adoption de l'enfant de son conjoint. Nous examinons votre situation en détail.