Couples non mariés
En Suisse, les couples non mariés ne bénéficient pratiquement d’aucune protection légale automatique : il n’existe aucun droit à une contribution d'entretien entre les partenaires, aucun régime matrimonial, aucun droit successoral légal et aucun partage automatique des avoirs de prévoyance en cas de séparation. Nous comblons ces lacunes grâce à un contrat de vie commune sur mesure, à des dispositions claires concernant la propriété, le testament et les bénéficiaires des caisses de retraite, ainsi qu’à une réglementation précise de l’autorité parentale en cas d’enfants communs. En particulier dans les situations internationales, par exemple lorsqu’un des partenaires n’est pas originaire de Suisse ou que le patrimoine se trouve à l’étranger, nous vous accompagnons de manière stratégique et discrète afin que votre union soit juridiquement aussi solidement protégée qu’un mariage, sans acte de mariage.
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En Suisse, la simple cohabitation ne crée aucun lien juridique comparable au mariage. Les droits à une contribution d'entretien n’existent qu’à l’égard des enfants communs (art. 276 et suivants du Code civil suisse), et non entre les partenaires eux-mêmes. Le régime matrimonial s’applique exclusivement aux couples mariés ; pour les couples non mariés, la répartition des biens s'effectue selon les règles générales de la propriété exclusive ou de la copropriété, ce qui soulève régulièrement des questions de preuve et de délimitation en cas d'acquisitions financées conjointement (un logement, un compte bancaire, un véhicule). De même, le partage de la prévoyance professionnelle, qui intervient automatiquement en cas de divorce, n’existe pas en cas de séparation de couples non mariés. Et en l’absence de testament, le partenaire ne bénéficie d’aucun droit successoral légal. Nous recommandons donc systématiquement de régler les points essentiels par voie contractuelle et testamentaire suffisamment tôt, avant qu’une séparation ou un décès n’y oblige.
Dans la pratique, un tel contrat est encore souvent appelé « contrat de concubinage » ; nous parlons délibérément de "convention de vie", car ce terme reflète mieux les modes de vie actuels des couples non mariés. Il régit notamment la participation aux frais communs tels que le loyer et les dépenses ménagères, les rapports de propriété sur les biens acquis en commun (en particulier en matière de logement), la procédure en cas de séparation ainsi que, en liaison avec un testament, les dispositions à prendre en cas de décès. Toutes les questions relatives aux enfants ne peuvent toutefois pas être réglées par un contrat privé : l’autorité parentale, la garde et la pension alimentaire sont soumises au contrôle des autorités et des tribunaux dans l’intérêt de l’enfant, indépendamment de ce que les parents conviennent contractuellement.
Depuis la réforme de 2014, l'autorité parentale conjointe s'applique en principe également aux parents non mariés, pour autant que la paternité ait été reconnue ou établie judiciairement (art. 296 et suivants du Code civil suisse). En l’absence de reconnaissance de paternité, l’autorité parentale revient dans un premier temps à la mère seule. Nous vous accompagnons dans les démarches de reconnaissance de paternité, dans la déclaration commune relative à l’autorité parentale ainsi que, si nécessaire, dans les procédures judiciaires concernant la filiation (action en paternité ou action en désaveu), la garde, le partage des tâches parentales et la contribution d'entretien (action alimentaire). Les questions relatives aux enfants doivent être traitées juridiquement indépendamment de l'état civil des parents.
PRÉVOYANCE ET DROIT SUCCESSORAL : COUVERTURE EN CAS DE DÉCÈS
Les partenaires non mariés ne sont pas des héritiers légaux et ne bénéficient pas de la réserve héréditaire. Depuis la révision du droit successoral entrée en vigueur le 1er janvier 2023, la quotité disponible a été élargie, ce qui permet en principe de léguer davantage de patrimoine au partenaire; un testament ou un pacte successoral reste toutefois indispensable à cet effet. Tout aussi important : de nombreux règlements de caisses de pension autorisent la désignation du partenaire comme bénéficiaire dans le cadre de la prévoyance professionnelle, mais exigent pour cela une déclaration écrite expresse et, souvent, la preuve d’une cohabitation de plusieurs années. Nous examinons le règlement spécifique de votre caisse de retraite et vous accompagnons dans les démarches nécessaires afin que, le cas échéant, rien ne soit laissé au hasard.
SÉPARATION SANS ACTE DE MARIAGE ET SITUATIONS INTERNATIONALES
La séparation des couples non mariés ne nécessite aucune procédure judiciaire ; toutefois, en l’absence de contrat, les litiges concernant les biens, le bail à loyer ou les comptes communs peuvent être considérables. En cas de violence domestique, les mesures de protection prévues par le droit civil, telles que l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, s’appliquent indépendamment de l’état civil. Dans le cas de couples internationaux, par exemple lorsqu’un des partenaires n’est pas originaire de Suisse ou que des biens se trouvent à l’étranger, des questions supplémentaires se posent concernant le droit applicable, la force exécutoire de la convention de vie à l’étranger et le règlement transfrontalier de la succession. Nous accompagnons régulièrement ce type de situations, à travers le monde.
Nous accompagnons les couples non mariés avec le même soin et la même discrétion que les couples mariés, de manière stratégique, personnalisée et sans que vous deviez traiter avec un grand cabinet anonyme. Chez Alkatout Legal, vous vous adressez directement à l’avocat, et non à une équipe changeante. Lorsque la situation l’exige, nous faisons appel à notre réseau spécialisé : des notaires pour les testaments et les pactes successoraux, des conseillers financiers pour les questions de prévoyance, ainsi que, si nécessaire, des spécialistes de la communication. Nous exerçons nos activités en Suisse romande et alémanique et, en collaboration avec des Études partenaires dans plus de 80 pays, nous vous accompagnons également dans les situations transfrontalières.
Peu de choses sont régies automatiquement : il n'existe aucun droit légal à une contribution d'entretien entre les partenaires, aucun régime matrimonial, aucun droit successoral légal et aucun partage de la prévoyance en cas de séparation. Les droits ne concernent que les enfants communs. Nous recommandons de rédiger une convention de vie ainsi qu'un testament afin de régler individuellement les points les plus importants.
Elle définit notamment la répartition des frais, les droits de propriété sur les biens communs et la procédure à suivre en cas de séparation. Les questions relatives aux enfants ne peuvent pas y être réglées de manière exhaustive, car celles-ci relèvent du contrôle des autorités dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
En principe, elle revient conjointement aux deux parents, pour autant que la paternité ait été reconnue ou établie par voie judiciaire (art. 296 et suivants du Code civil suisse). En l'absence de reconnaissance, l'autorité parentale revient dans un premier temps à la mère seule.
Sans testament, vous n'hériterez de rien, car les partenaires non mariés ne sont pas des héritiers légaux. Un testament ou un pacte successoral, ainsi qu'une déclaration de bénéficiaire auprès de la caisse de retraite, vous offrent la sécurité nécessaire.
Oui. Les mesures de protection de droit civil, telles que l'interdiction de contact et l'interdiction géographique prévues à l'article 28b du Code civil suisse, peuvent être prononcées quel que soit l'état civil.