LGBTQIA+
Depuis l'entrée en vigueur du mariage pour tous (1er juillet 2022), les couples de même sexe peuvent se marier en Suisse, adopter ensemble un enfant, et les couples de femmes mariées ont accès au don de sperme dans une banque de sperme suisse, la femme de la mère étant automatiquement reconnue comme parent dès la naissance. Cependant, toutes les situations de parentalités ne sont pas encore couvertes : en cas de don de sperme privé ou étranger, si le couple n'est pas marié, en cas de gestation pour autrui ou en présence d’un partenariat enregistré, la filiation du deuxième parent reste juridiquement incertaine jusqu’à ce qu’une adoption de l’enfant du conjoint ait lieu. Nous clarifions votre situation dès le début, nous vous accompagnons tout au long de la procédure d’adoption et nous assurons la protection juridique des situations transfrontalières, afin que votre famille puisse se concentrer sur les belles choses de la vie au plus vite.
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Depuis le 1er juillet 2022, le mariage est également ouvert aux couples de même sexe en Suisse. Les couples mariés de même sexe peuvent désormais adopter ensemble un enfant, non plus uniquement dans le cadre d'une adoption de l'enfant du conjoint, mais en principe également conjointement. Les couples de femmes mariées ont en outre accès au don de sperme dans une banque de sperme suisse agréée ; le don n’est pas anonyme, et l’enfant peut, dès qu’il atteint la majorité, demander des informations sur le donneur. Depuis la réforme, il n’est plus possible de conclure de nouveaux partenariats enregistrés ; les partenariats existants restent valables ou peuvent être transformés à tout moment en mariage par une déclaration commune auprès de l’office de l’état civil.
Si un couple de femmes est marié au moment de la naissance et que l'enfant a été conçu grâce à un don de sperme conformément aux dispositions de la loi sur la procréation médicalement assistée, l'épouse de la mère est automatiquement considérée, dès la naissance et en vertu de l'article 255a du Code civil suisse, comme le deuxième parent, sans procédure d'adoption. Cette attribution automatique ne s'applique toutefois pas dans tous les cas : en cas de don de sperme privé, de don de sperme à l'étranger ou si le couple n'est pas marié au moment de la naissance, seul un lien juridique de filiation avec le parent qui a donné naissance à l'enfant est établi dans un premier temps. Le deuxième parent juridique est en principe le donneur de sperme. Le deuxième parent d'intention doit alors acquérir la filiation légale par le biais d’une adoption de l’enfant du conjoint, ce qui entraîne une période transitoire incertaine.
Depuis le 1er janvier 2018, l'adoption des enfants du conjoint est ouverte aux couples de même sexe, qu'ils soient mariés, liés par un partenariat enregistré ou vivant en union libre. De nombreuses familles concernées jugent cette procédure longue et pénible. Le 2 mars 2026, le Conseil national a adopté un projet visant à faciliter l’adoption des enfants du conjoint. Jusqu’à l’entrée en vigueur définitive de cette nouvelle réglementation simplifiée, la procédure actuelle reste inchangée. Nous vous accompagnons tout au long de la procédure d’adoption et veillons à la protection des droits de votre famille.
PARTENARIAT ENREGISTRÉ :
LE MAINTENIR OU LE TRANSFORMER EN MARIAGE
Les personnes ayant conclu un partenariat enregistré avant 2022 peuvent soit le maintenir tel quel, soit le transformer à tout moment en mariage par une déclaration commune auprès de l’office d’état civil. Pour les familles qui souhaitent avoir des enfants, la différence est importante : seules les couples de femmes mariées ont accès au don de sperme réglementé par la loi en Suisse, et la parentalité automatique prévue à l’article 255a du Code civil s’applique seulement aux couples mariés. Nous vérifions pour vous si et quand une conversion est judicieuse, notamment au regard des conséquences en matière de régime matrimonial et de prévoyance.
LA GESTATION POUR AUTRUI ET LE DÉSIR D'AVOIR DES ENFANTS À L'ÉTRANGER : RECONNAISSANCE INTERNATIONALE
Le don d’ovocytes et la maternité de substitution restent interdits en Suisse pour tous les couples, indépendamment de leur sexe ou de leur orientation sexuelle. Les couples de même sexe souhaitant avoir un enfant se tournent donc souvent vers la gestation pour autrui ou des procédures similaires à l’étranger. La reconnaissance en Suisse du lien de filiation établi à l’étranger est limitée : en règle générale, seul le parent génétique est dans un premier temps reconnu comme parent légal, tandis que le deuxième parent doit généralement passer par la voie de l’adoption de l’enfant du conjoint. Nous vous fournissons des conseils stratégiques avant même que vous n’entrepreniez un traitement à l’étranger, afin que la reconnaissance ultérieure en Suisse se déroule de la manière la plus harmonieuse possible, et nous vous accompagnons tout au long de la procédure de reconnaissance et d’adoption après votre retour. Nous nous concentrons ici sur les situations transfrontalières, en particulier celles impliquant les États-Unis, la Géorgie, l'Ukraine, la Grèce, l'Espagne, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, le Mexique et la Colombie.
Au quotidien, les familles arc-en-ciel sont souvent confrontées à des administrations et des institutions peu familiarisées avec leur modèle familial ; un accompagnement spécialisé et fiable est donc d’autant plus important. Nous connaissons en détail la législation suisse en matière de procréation médicalement assistée et d’adoption, et nous vous représentons avec discrétion et stratégie, sans que vous deviez avoir recours à un grand cabinet anonyme. Chez nous, vous vous adressez directement à l’avocat. Dans les situations complexes, nous faisons appel, si nécessaire, à notre réseau spécialisé – par exemple à des spécialistes de la communication pour les relations avec les autorités ou à des professionnels chargés de l’accompagnement psychologique de la famille. En tant qu'Étude d’avocats basée à Genève et disposant d’un réseau de partenaires dans plus de 80 pays, nous accompagnons de manière fiable les familles arc-en-ciel issues d’un contexte international tout au long du processus de reconnaissance en Suisse.
Oui. Depuis l'entrée en vigueur du mariage pour tous le 1er juillet 2022, le mariage est ouvert aux couples de même sexe, tout comme l'adoption conjointe d'un enfant. Les couples de femmes mariées ont en outre accès au don de sperme dans une banque de sperme suisse.
Oui, à condition que le couple soit marié au moment de la naissance et que l'enfant ait été conçu grâce à un don de sperme conformément à la loi sur la procréation médicalement assistée (art. 255a CC). Cette règle automatique ne s'applique pas en cas de don de sperme privé ou étranger.
Au départ, l'enfant n'a qu'un seul parent légal. Le cas échéant, le donneur de sperme constitue le deuxième parent juridique. Le deuxième parent d'intention doit alors acquérir la filiation par le biais d'une adoption de l'enfant du conjoint, qui est possible depuis 2018, quel que soit l'état civil du couple.
Oui, à tout moment, par une déclaration commune auprès de l'office d'état civil compétent. Cela peut notamment s'avérer pertinent dans le cadre du recours au don de sperme et de la filiation automatique.
Avec certaines restrictions : en règle générale, c'est d'abord le parent biologique qui est reconnu ; le deuxième parent doit procéder à une adoption de l'enfant du conjoint. Nous examinons au préalable la situation concrète.