Modification et
exécution des
jugements
étrangers
Une fois qu'un jugement étranger est reconnu en Suisse, vient souvent le cœur même de la question : son exécution. Les décisions en matière patrimoniale (contribution d'entretien et compensation matrimoniale) nécessitent parfois une déclaration d'exequatur avant de pouvoir être exécutées par voie de poursuite, à l'instar d'un titre suisse. Pour les jugements émanant de l’UE ou de l’AELE, la Convention de Lugano simplifie cette étape. Si la situation a considérablement changé depuis le jugement (nouveaux revenus, nouveau domicile, nouveaux besoins de l’enfant) se pose en outre la question de la modification, souvent accompagnée de la question préalable de savoir quel pays est compétent en la matière. Nous clarifions ces deux points pour vous et veillons à ce que la décision soit appliquée de manière cohérente, tant en Suisse que par le biais de notre réseau international de partenaires.
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Un jugement étranger reconnu ne produit pas encore d'effet exécutoire automatique en Suisse. Pour les créances pécuniaires (contribution d'entretien, compensation matrimoniale) une déclaration d'exequatur, respectivement une attestation d'entrée en force peut être nécessaire à cet effet. Ce n’est qu’après cela que la créance peut être recouvrée comme un titre suisse, en cas de litige : par le biais d’une procédure de poursuite. Si le jugement émane d’un État membre de l’UE ou de l’AELE, la Convention de Lugano simplifie considérablement cette procédure. Pour les décisions relatives aux enfants, la mise en œuvre est différente : ce n’est pas la procédure de poursuite qui s'applique en premier lieu, mais la coopération avec les autorités compétentes, pouvant aller jusqu’à l’aide à l’exécution administrative.
Les décisions relatives aux contributions d'entretien et aux questions concernant les enfants ne sont jamais définitives. Si les revenus, le lieu de résidence, les conditions de garde ou les besoins de l’enfant changent de manière significative, une modification peut être sollicitée. La question préalable déterminante est la suivante : quel pays est compétent en la matière ? Selon les circonstances du cas, la compétence reste attribuée au tribunal qui a rendu la décision initiale ou bien elle est transférée au nouveau lieu de résidence habituel, par exemple si l’enfant vit désormais en Suisse. La procédure peut ainsi être menée en Suisse ou à l'étranger. Cette question constitue la première étape de toute stratégie de modification.
La loi sur le droit international privé (LDIP) constitue le fondement général de l'exécution des décisions en matière patrimoniale. Pour les jugements rendus au sein de l'UE et l'AELE, la Convention de Lugano, qui facilite la procédure, s'applique en matière d'aliments. Pour les décisions en matière d'aliments provenant de nombreux autres États, la Convention de La Haye sur les obligations alimentaires régit en outre tant l'exécution que la compétence pour les modifications ultérieures du jugement. En matière d'enfants (garde, prise en charge, mesures de protection), la Convention de La Haye sur la protection des enfants détermine quel État est compétent pour une modification. Le critère déterminant est généralement le lieu de résidence habituel de l’enfant au moment de la modification, et non plus nécessairement celui au moment du jugement initial.
CONSTELLATIONS PARTICULIÈRES SELON LE TYPE DE JUGEMENT
Contribution d'entretien : en cas de non-paiement, outre la modification de la décision, c’est souvent l’exécution immédiate qui est prioritaire.
Régime matrimonial : les paiements compensatoires découlant d’un jugement étranger sont traités comme un titre suisse une fois le caractère exécutoire prouvé. Ce qui implique souvent, en cas de patrimoine international, une procédure parallèle dans plusieurs États.
Questions relatives aux enfants : une modification porte généralement sur le mode de garde, le droit de visite ou l’autorité parentale. Ici, l’intérêt supérieur de l’enfant est au cœur de la démarche, quel que soit le pays qui a rendu la décision initiale.
Pays non européens : en l’absence de droit conventionnel applicable, nous examinons l’exécution et la compétence pour une modification selon les règles générales de la LDIP en nous appuyant sur notre réseau de partenaires dans plus de 80 pays.
Un jugement reconnu n'a guère de valeur s'il n'est pas exécuté ou s'il ne correspond plus à la situation actuelle. Nous sommes exclusivement spécialisés dans le droit de la famille et vous accompagnons depuis la déclaration constatant la force exécutoire jusqu'à la procédure de recouvrement, depuis la question de la compétence jusqu'à la modification du fond. Chez nous, vous vous adressez directement à l’avocat. Si une intervention rapide s’impose, par exemple parce que des biens risquent d’être soustraits, nous agissons immédiatement. Forts de notre réseau de partenaires dans plus de 80 pays, nous sommes à vos côtés.
Oui, la reconnaissance et la preuve du caractère exécutoire précèdent généralement l'exécution proprement dite. Pour les jugements rendus dans l'UE ou au sein de l'AELE, la Convention de Lugano simplifie considérablement cette étape. Ce n'est qu'après l'exequatur que la créance peut être recouvrée par voie de poursuite, de la même manière qu'un titre suisse.
Cela dépend de chaque cas particulier, tant en Suisse qu'à l'étranger. Le lieu de résidence habituel de la personne ayant droit à une contribution d'entretien ainsi que les traités internationaux applicables, notamment la Convention de La Haye sur les obligations alimentaires, sont généralement déterminants. Nous vérifions au préalable la compétence.
Souvent, oui. En vertu de la Convention de La Haye sur la protection des enfants, c’est généralement la résidence habituelle actuelle de l’enfant qui détermine la compétence, et non nécessairement celle qui prévalait au moment du jugement initial. Nous vérifions s’il est possible d’obtenir une modification en Suisse.
Une fois la déclaration de force exécutoire obtenue, le jugement étranger est traité comme un titre suisse et peut être exécuté dans le cadre d'une procédure de poursuite ordinaire. En cas de patrimoine international, nous examinons en parallèle s'il est plus efficace de procéder à l'exécution à l'étranger par le biais de notre réseau.