Domicil conjugal
L'attribution du logement conjugal détermine qui est autorisé à y rester pendant la séparation et jusqu'au prononcé du divorce. Il convient de distinguer cette question de celle de la compétence juridictionnelle internationale et du droit applicable lorsque les époux vivent ou ont vécu dans des pays différents. En Suisse, en cas de désaccord, c’est le tribunal du lieu de résidence des époux qui décide, dans le cadre de mesures provisionnelles, qui peut occuper le logement à titre provisoire. Lorsqu’il y a un lien avec l’étranger, se pose en outre la question de savoir quel État est compétent pour la procédure au fond – ce qui peut être déterminant pour l’issue de l’ensemble des effets accessoires du divorce. Nous clarifions ces questions dès le début et protégeons la position de nos clients avant que la partie adverse ne puisse réagir.
Qui peut rester dans le logement ?
En cas de séparation, les époux doivent souvent déterminer rapidement qui restera dans le logement commun. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre, c'est le tribunal du lieu de résidence commun qui tranche dans le cadre de mesures provisionnelles, en tenant compte des conditions de logement, de la garde des enfants communs et de la situation financière des deux parties. Nous déposons la requête correspondante et préparons l'argumentation de manière à ce que les intérêts de nos clients – notamment en ce qui concerne les questions relatives aux enfants restés dans le logement – soient au cœur de la procédure.
Changement de domicile en Suisse pendant la procédure
Un changement de domicile vers un autre canton peut avoir des conséquences juridiques pendant une procédure en cours, notamment en matière de compétence ou de demandes concernant les enfants. Nous examinons les répercussions d’un changement de domicile prévu et accompagnons nos clients afin qu’ils puissent préparer cette démarche en toute sécurité juridique.
Genève comme point de départ
En tant que lieu de résidence et de travail international, Genève est très souvent le point de départ de mariages impliquant plusieurs pays. Nous exerçons nos activités en Suisse romande et en Suisse alémanique et accompagnons nos clients dont le centre de vie se situe entre Genève et l'étranger, en apportant une expertise particulière dans ce type de situation.
Pourquoi le lieu de résidence détermine le droit applicable ?
Lorsque les époux vivent ou ont vécu dans des pays différents, les premières questions qui se posent sont celles de la compétence juridictionnelle et du droit applicable. Cette clarification doit être effectuée avant toute question de fond, car elle détermine le déroulement de l’ensemble de la procédure – et, dans certains cas, l’issue du partage des biens, des contributions d'entretien et des questions relatives aux enfants. Nous déterminons la compétence dès le début et indiquons quelle stratégie procédurale est la plus avantageuse dans chaque cas.
Lien avec la France
Dans le cas de mariages présentant un lien entre la Suisse et la France, la question se pose souvent de savoir si la procédure de divorce doit ou peut être menée en Suisse ou en France. Grâce à notre réseau de partenaires, nous travaillons en étroite collaboration avec des cabinets d'avocats français afin de déterminer la juridiction compétente et de garantir à nos clients la procédure la plus avantageuse pour eux.
Lien avec l'Angleterre
Lorsqu'il existe un lien avec l'Angleterre, des questions similaires de compétence internationale se posent, mais dans le cadre d'un système juridique distinct, différent de celui de l'Europe continentale. Le choix du for peut avoir des conséquences financières considérables, en particulier pour les clients fortunés. En collaboration avec nos cabinets partenaires anglais, nous examinons quelle voie de procédure est la plus avantageuse dans chaque cas particulier et agissons rapidement si nécessaire pour garantir une compétence juridictionnelle ou éviter une compétence défavorable.
Liens avec d’autres pays
Grâce à notre réseau de cabinets partenaires présents dans plus de 80 pays, nous clarifions les questions de compétence et de résidence même lorsque d’autres ordres juridiques sont concernés – par exemple lorsqu’un des conjoints réside hors d’Europe ou que le couple a plusieurs résidences simultanées. Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats anonyme : nos clients s’adressent systématiquement aux mêmes interlocuteurs, quel que soit le nombre de pays concernés par une affaire.
Urgence dans les situations internationales
Dans les affaires internationales, la rapidité peut être déterminante : celui qui engage en premier une procédure dans le lieu qui lui est le plus favorable s'assure souvent un avantage stratégique. Dans de telles situations, nous agissons avec toute l'urgence requise et coordonnons étroitement la démarche avec notre réseau international.
En cas de désaccord, le tribunal statue dans le cadre de mesures provisionnelles. Nous déposons la demande correspondante en tenant compte notamment de l'intérêt supérieur des enfants.
Un déménagement peut avoir des répercussions sur la compétence juridictionnelle, le droit applicable et les questions relatives aux enfants. Nous examinons les conséquences avant de franchir cette étape.
Ce n'est pas obligatoire : la compétence dépend de plusieurs facteurs, notamment de la nationalité et du lieu de résidence habituel des deux époux, voire du premier lieu de résidence après le mariage. Nous examinons chaque cas individuellement.
En matière patrimoniale et d'aliments, le droit anglais peut aboutir à des résultats différents de ceux du droit suisse. Nous examinons, en collaboration avec nos cabinets partenaires anglais, quelle stratégie procédurale est la plus avantageuse.
Dans ce cas, c'est généralement la procédure qui a été engagée en premier qui fait foi. Parfois, il peut s'agir d'une question de quelques heures de différence lors du dépôt de la demande. Nous agissons avec la rapidité requise dès lors qu'il s'agit d'une affaire à dimension internationale.
Oui, un changement peut avoir des répercussions sur la compétence et la mise en œuvre concrète des questions relatives aux enfants. Nous en évaluons les conséquences au préalable et vous accompagnons sur le plan juridique tout au long de cette démarche.