Procédure de divorce
En Suisse, une procédure de divorce peut être menée soit à l'amiable, soit contentieuse. Dans le cas d'un divorce à l'amiable, les époux déposent un accord commun portant sur leur patrimoine, la contribution d'entretien et les questions relatives aux enfants ; la procédure ne dure souvent que quelques mois. En cas de divorce contentieux, c’est le tribunal qui statue sur les points en litige, ce qui peut prendre considérablement plus de temps. Un divorce sans accord commun suppose généralement une séparation de deux ans avant qu’une demande puisse être introduite. Vous avez la possibilité d'introduire une procédure de divorce avec un accord partiel. Nous accompagnons nos clients dans ces deux voies – depuis le premier état des lieux jusqu’à l’homologation judiciaire, en passant par les négociations – et veillons à préserver dès le plus tôt possible les actifs présentant un caractère international.
Avant d'engager une procédure, nous faisons le point avec nos clients sur la situation initiale : quel est le droit applicable, quels sont les biens concernés et quelle est la solution la plus judicieuse et adaptée pour les enfants communs. Dans les situations internationales – par exemple lorsqu’un conjoint réside à l’étranger ou détient des biens dans plusieurs pays –, nous faisons en sorte de préserver les preuves et les biens avant que la partie adverse ne puisse réagir. Cette phase préparatoire est souvent déterminante pour la suite de la procédure.
Le divorce avec accord complet
Si les deux époux s'accordent sur le divorce en tant que tel ainsi que sur ses effets accessoires – partage des biens, prévoyance professionnelle, contribution d'entretien post-divorce et questions relatives aux enfants –, nous déposons une convention d'accord auprès du tribunal compétent. Le tribunal examine la convention, notamment au regard de la protection des enfants, et l'approuve généralement après une audience. Cette procédure est plus rapide, moins coûteuse et plus discrète qu'une procédure contentieuse. Nous rédigeons la convention de manière à ce qu’elle soit juridiquement valable en Suisse et à l'étranger et évitons autant que possible tout litige ultérieur concernant sa modification.
Le divorce contentieux
En l'absence d'accord – sur le principe du divorce ou sur certains de ses effets accessoires –, la procédure se déroule de manière contentieuse. Une demande de divorce suppose en principe que les époux vivent séparés depuis deux ans ; dans des cas exceptionnels, une action peut être intentée plus tôt, par exemple lorsque la poursuite du mariage est insupportable. Dans le cadre de cette procédure, nous représentons nos clients lors des négociations et devant les tribunaux, dans le but de parvenir à une solution viable – si nécessaire, en passant par plusieurs instances jusqu’au Tribunal fédéral.
Lorsqu'une procédure de divorce est en cours, il est souvent nécessaire de régler immédiatement certaines questions qui ne peuvent pas attendre : lieu de résidence, pension alimentaire provisoire, questions relatives aux enfants et utilisation des biens communs. Nous demandons les mesures provisionnelles nécessaires afin que nos clients bénéficient d'une protection juridique tout au long de la procédure. En cas d'urgence, une décision peut être obtenue dans les 48 heures.
Dans le cas de mariages impliquant plusieurs pays, nous analysons tout d'abord quel tribunal est compétent et quel droit s'applique – des questions qui sont déterminantes pour la suite de la procédure. Notre réseau de cabinets partenaires dans plus de 80 pays nous permet d’identifier et de saisir des actifs dans le monde entier, ainsi que de faire exécuter en Suisse des décisions rendues à l’étranger. Nous exerçons nos activités en Suisse romande et alémanique et ne sommes pas un cabinet anonyme où les chargés de dossier changent sans cesse : nos clients s’adressent aux mêmes interlocuteurs tout au long de la procédure.
Situations
Regard sur la réglementation relative aux questions s'agissant des enfants
Un divorce à l'amiable, avec un accord complet, peut être finalisé en quelques mois. Une procédure contentieuse dure plusieurs années, selon la complexité de l'affaire et le nombre d'instances.
Aucun délai de séparation n'est requis pour un divorce par consentement mutuel. Pour une demande de divorce unilatérale, une séparation de deux ans est en principe requise, sauf si la poursuite du mariage est insupportable.
Si nécessaire, nous demandons des mesures conservatoires afin que la question du lieu de résidence, de la garde et de la pension alimentaire des enfants soit réglée dès le début de la procédure.
Cela dépend du droit international en matière de compétence juridictionnelle. Nous déterminons le for dès le début de la procédure et, si nécessaire, nous saisissons des actifs par l'intermédiaire de notre réseau international de partenaires.
Les frais dépendent de la procédure choisie, du montant du litige et de la charge de travail. Nous abordons en toute transparence les frais prévisibles lors du premier entretien.
Des changements importants dans la situation peuvent justifier une modification ultérieure de la pension alimentaire ou des dispositions relatives aux enfants. Nous examinons cela au cas par cas.