Droit fiscal : les honoraires d'avocat engendrés dans le cadre des procédures relatives aux pensions alimentaires ne seront plus déductibles


Un arrêt du Tribunal fédéral suisse entraîne des changements importants en matière fiscale dans le cadre du droit de la famille. Dans son article publié dans Le Temps, Josef Alkatout explique la portée de cette décision : les frais d'avocat engagés pour faire valoir ou garantir une pension alimentaire pour les enfants ou le conjoint ne sont désormais plus considérés fiscalement comme des frais professionnels déductibles. Cette nouvelle réglementation pose des difficultés financières aux personnes concernées et rend d'autant plus indispensable un conseil juridique et fiscal prévoyant en cas de séparation ou de divorce.
 

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