Changement de nom – dernières évolutions au Parlement et aperçu de la situation pour les partenaires de vie


La question des noms de famille est à nouveau au cœur des débats en Suisse. Depuis 2013, les couples mariés ne peuvent officiellement plus porter de double nom : ils doivent soit conserver chacun leur nom de naissance, soit choisir un nom de famille commun. Cette réglementation a été largement critiquée, car elle tend à désavantager les femmes, qui continuent pour la plupart à renoncer à leur propre nom au profit de celui de leur mari.

Le retour du double nom pour les couples mariés
Le Parlement fédéral a récemment adopté une réforme qui permet à nouveau aux conjoints d’adopter un double nom. Chaque conjoint peut associer son nom de naissance à celui de son conjoint, avec ou sans trait d’union et dans l’ordre de son choix. La réforme ne va toutefois pas aussi loin que certains l'avaient espéré : les enfants sont exclus de cette possibilité et doivent continuer à porter un seul nom, choisi par leurs parents.

Qu'en est-il des couples non mariés ?
Pour les partenaires non mariés, la situation reste inchangée. Un enfant de parents non mariés reçoit le nom du parent qui détient l’autorité parentale exclusive ou, en cas d’autorité parentale conjointe, le nom est choisi parmi les noms de naissance des parents. Si les parents se marient par la suite et adoptent un nom de famille commun, l’enfant reçoit automatiquement ce nom – son consentement est toutefois requis s’il a plus de 12 ans.

Trouver un équilibre
Ces évolutions montrent que le législateur s’efforce de trouver un équilibre entre liberté individuelle, égalité entre les sexes et cohésion familiale. Néanmoins, les couples non mariés restent soumis à des règles plus strictes, ce qui reflète l’absence d’un statut juridique spécifique pour leur union.

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